a) si le prêt a été consenti à la suite d’une demande signée par l’emprunteur indiquant l’affectation du produit du prêt;

b) si le prêt a été consenti de la manière prescrite par le règlement;

c) si l’octroi du prêt a été porté à la connaissance du Ministre dans les délais et de la manière que prescrit le règlement;

d) si le prêt était d’au moins quinze cents dollars et que ni le prêt ni le total de tous les prêts non-remboursés consentis en vertu de la présente loi par le prêteur à l’emprunteur ne dépassait trente mille dollars;

e) si un agent compétent du prêteur a certifié qu’il a étudié et vérifié la demande de prêt avec le soin que le prêteur exige de lui dans la conduite de ses affaires habituelles;

f) si le taux d’intérêt demandé par le prêteur n’excède pas celui fixé par le règlement;

g) s’il est prévu dans les conditions du prêt qu’il est intégralement remboursable en huit ans au plus et l’emprunteur a la faculté de le rembourser intégralement ou en partie à tout moment sans préavis ni bonification; et

h) si l’emprunteur est tenu de verser ou a versé un acompte dont le montant représente au moins vingt-cinq pour cent du prix d’achat du matériel agricole pour lequel le prêt a été consenti.

a) de verser à une banque à charte et à ses succursales dans la province, en compensation des pertes que celle-ci a subies à la suite de prêts pour achat de matériel agricole qu’elle a consentis pendant une période déterminée, une somme qui ferait que la totalité des paiements effectués par le Ministre à la banque en compensation de ces pertes serait de vingt-cinq pour cent supérieure au montant principal global des prêts pour achat de matériel agricole que la banque a consentis en application de la présente loi pendant cette même période; ou

b) de verser à une caisse populaire, en compensation des pertes qu’elle a subies à la suite des prêts pour achat de matériel agricole pendant une période déterminée, une somme qui ferait que la totalité des paiements effectués par le Ministre en compensation des pertes subies par toutes les caisses populaires à la suite des prêts pour achat de matériel agricole qu’elles ont consentis pendant cette période serait de vingt-cinq pour cent supérieure au montant principal global des prêts pour achat de matériel agricole consentis par toutes les caisses populaires au cours de cette même période.

a) le Ministre est subrogé dans tous les droits de recouvrement, pouvoirs, recours et dans toutes les sûretés que possède le prêteur à l’égard du prêt contre tout emprunteur et peut intenter une action au nom de Sa Majesté du chef de la province ou au nom du prêteur pour faire valoir ces droits;

b) le paiement n’affecte aucune des obligations de l’emprunteur et ne libère aucune des sûretés qu’il a données pour obtenir le prêt; et

c) malgré ce paiement, les obligations et sûretés demeurent et gardent leur plein effet et peuvent être appliquées par le Ministre contre l’emprunteur.

a) fixant le mode de calcul des pertes subies par les prêteurs à la suite de l’octroi de prêts pour achat de matériel agricole;

b) fixant la marche à suivre par les prêteurs pour se faire indemniser des pertes qu’ils ont subies par suite de prêts pour achat de matériel agricole;

c) concernant le modèle de tout document nécessaire pour les besoins de la présente loi;

d) fixant, en cas de non-remboursement d’un prêt pour achat de matériel agricole, les moyens juridiques ou autres à prendre par le prêteur et la marche à suivre pour recouvrer le montant du prêt non-remboursé et la vente ou la réalisation de toute sûreté tenue par le prêteur pour le remboursement de ce prêt;

e) fixant la marche à suivre et les délais impartis aux prêteurs pour soumettre au Ministre leurs rapports sur les prêts pour achat de matériel agricole qu’ils ont consentis;

f) fixant la nature et le genre de sûretés que les prêteurs doivent prendre pour s’assurer le remboursement des prêts pour achat de matériel agricole;

g) fixant le taux maximum d’intérêt des prêts pour achat de matériel agricole pour lesquels le Ministre doit effectuer des paiements aux prêteurs pour les pertes qu’ils ont subies;

g.1) fixant les modalités de remboursement d’un prêt pour l’achat de matériel agricole;

h) prévoyant qu’en cas de danger de non-remboursement, ou qu’en cas de non-remboursement, d’un prêt pour achat de matériel agricole, le prêteur peut, avec l’approbation de l’emprunteur, modifier ou réviser les conditions du prêt quant au montant de chacun des paiements à faire par l’emprunteur ou le délai prévu pour le remboursement du prêt, mais nulle modification ni révision ne peuvent être faites aux conditions d’un prêt pour achat de matériel agricole prévoyant moins d’un paiement pour une période de douze mois en exécution du prêt par l’emprunteur;

i) définissant et fixant l’expression « période déterminée » aux fins de la présente loi;

j) spécifiant le matériel agricole pour lequel un prêt pour achat de matériel agricole peut être consenti en vertu de la présente loi; et

k) visant, d’une manière générale, à une meilleure application de la présente loi.