2(1)Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut fabriquer, offrir en vente, vendre ou louer un produit prescrit sauf si

2(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas

5(1)Le Ministre peut désigner des personnes à titre d’inspecteurs aux fins de la présente loi.

5(2)Un inspecteur peut, à une heure raisonnable et sur présentation d’une preuve d’identification sur une formule fournie par le Ministre, aux fins de l’administration de la présente loi ou des règlements, entrer dans tout endroit où est fabriqué, offert en vente, vendu ou loué un produit prescrit,

5(3)Un inspecteur qui enlève un produit prescrit, un document ou une autre chose d’un endroit en vertu du paragraphe (2) doit d’abord fournir un reçu pour ce produit au propriétaire ou aux personnes responsables de l’endroit et, sous réserve du paragraphe (4), doit retourner promptement le produit, le document ou autre chose à l’endroit où ils ont été enlevés après avoir terminé l’analyse, fait des copies ou pris des extraits, selon le cas.

5(4)Un inspecteur peut détenir pour fins de preuve tout produit, document ou autre chose qu’il découvre lorsqu’il exerce ses fonctions en vertu du présent article et qu’il a des motif probables et raisonnables de croire pourrait servir de preuve d’une contravention ou d’un défaut de se conformer à une disposition de la présente loi ou des règlements.

5(5)Les copies ou extraits de documents ou les choses enlevées d’un endroit en vertu de la présente loi et certifiées par la personne qui fait les copies ou qui prend les extraits en tant que copies véritables ou extraits des originaux sont admissibles en preuve au même titre que les documents ou les choses desquelles ils ont été copiés ou extraits et ont la même valeur probante.

5(6)Un inspecteur ne peut, aux fins du présent article, entrer dans un logement privé que

6(1)Le propriétaire ou une personne responsable d’un endroit sur lequel entre l’inspecteur en vertu de l’article 5 et tout employé ou agent du propriétaire ou de la personne responsable doit accorder toute l’aide raisonnable à l’inspecteur dans l’exercice des pouvoirs qui lui confère l’article 5 et lui fournir les produits prescrits, les renseignements, les documents et autres choses qu’il peut raisonnablement exiger.

6(2)Nul ne peut porter atteinte, faire obstacle ou autrement nuire à un inspecteur dans l’exercice de ses obligations et fonctions en vertu de la présente loi et des règlements.

6(3)Nul ne peut faire sciemment, oralement ou par écrit, de déclaration fausse ou trompeuse ni fournir ou produire un faux document ou autre chose qui serait fausse à un inspecteur dans l’exercice des obligations et des fonctions que lui confère la présente loi et les règlements.

7(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction.

7(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe A commet une infraction.

7(3)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A.

7(4)Lorsqu’une infraction en vertu du paragraphe (1) ou (2) se poursuit pour plus d’une journée,

7(5)Lorsqu’une corporation commet une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements, un administrateur ou un dirigeant de la corporation qui dirige, autorise, consent, acquiesce ou participe à l’infraction est partie à l’infraction et en est coupable, sur déclaration de culpabilité, à la pénalité prévue pour cette infraction, que la corporation ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.

7(6)La fabrication, l’offre de vente, la vente ou la location de chaque produit unitaire en contravention d’une disposition de la présente loi ou des règlements ou qui ne s’y conforme pas constitue une infraction séparée.