1(1)Nulle revendication portant sur un profit ou un avantage qui doit être pris sur tout bien-fonds de la Couronne ou d’un particulier ou tiré de ce bien-fonds ne doit, lorsque ce profit ou cet avantage a été réellement pris ou tiré par toute personne qui prétend y avoir eu droit pendant une période ininterrompue de trente années, être annulée ou anéantie en prouvant seulement que ce profit ou cet avantage n’existait pas de temps immémorial, mais a été pris ou tiré à une époque antérieure à cette période de trente ans; cette revendication peut néanmoins être annulée de toute autre façon dont elle est actuellement susceptible d’être annulée.

1(2)Lorsque ce profit ou cet avantage a été ainsi pris et tiré de la façon indiquée plus haut durant toute la période de soixante années, le droit à ce profit ou à cet avantage est réputé absolu et inattaquable, à moins qu’il ne semble bien que ces derniers aient été pris et tirés en vertu d’un consentement donné ou d’une convention passée expressément à cette fin au moyen d’un acte ou d’un écrit.

2(1)Nulle revendication qui peut être légalement faite en common law en vertu d’une coutume, prescription ou concession, relativement à une servitude de passage ou autre, ou à tout cours d’eau ou à l’usage de toutes eaux provenant de tout bien-fonds ou toutes eaux de la Couronne ou appartenant à toute personne, ne doit, lorsque la personne qui prétend y avoir droit a réellement eu sans interruption la jouissance de cette servitude de passage ou ces autres choses mentionnées ci-dessus pendant toute une période de vingt années, être annulée ou anéantie en prouvant seulement que cette servitude de passage ou autres choses ont d’abord fait l’objet d’un usage à une époque antérieure à la période de vingt années; cette revendication peut néanmoins être annulée de toute autre façon dont elle est actuellement susceptible d’être annulée.

2(2)Lorsque cette servitude de passage ou ces autres choses mentionnées ci-dessus ont ainsi fait l’objet d’un usage comme il est dit plus haut pendant toute une période de quarante années, le droit à cette servitude ou à ces autres choses est réputé absolu et inattaquable à moins qu’il ne semble bien que ces servitudes ou autres choses aient fait l’objet d’un usage en vertu d’un consentement donné ou d’une convention passée expressément à cette fin au moyen d’un acte scellé ou d’un écrit.

4(1)Dans toutes actions et plaidoiries écrites dans lesquelles l’auteur de la revendication peut actuellement, en droit, alléguer son droit de façon générale sans prouver l’existence de ce droit de temps immémorial, l’allégation générale est encore réputée suffisante et, si elle est niée, toutes les choses mentionnées aux articles 1, 2, 3 qui sont applicables à ce cas sont admissibles en preuve pour soutenir ou réfuter l’allégation.

4(2)Dans toutes les plaidoiries écrites relatives à des actions pour violation du droit de propriété et dans toutes les autres plaidoiries écrites dans lesquelles il aurait été auparavant nécessaire d’alléguer l’existence du droit de temps immémorial, il suffit d’en alléguer la jouissance de droit par les occupants du tènement pour lequel le droit est revendiqué, pendant les périodes mentionnées dans la présente loi qui s’appliquent à ce cas, sans faire une revendication au nom du chef du propriétaire du fief comme auparavant.

4(3)Si l’autre partie a l’intention de s’appuyer sur une clause conditionnelle, une exception, une incapacité, une inhabilité, un contrat, une convention, ou autre chose mentionnée ci-dessus, ou sur une cause ou une question de fait ou de droit non incompatible avec le simple fait de la jouissance, cela doit être spécialement allégué et mentionné en réponse à l’allégation de l’auteur de la revendication et ne peut être reçu en preuve sur dénégation générale de cette allégation.