8(1)Dans toute jonction d’instances prévue à l’article 7, la cour ou le jury doit évaluer globalement tous les dommages-intérêts, s’il y en a, mais un verdict distinct doit être rendu en faveur ou à l’encontre de chacun des défendeurs de la même façon que si les actions réunies avaient été jugées séparément.

8(2)Si la cour ou le jury rend un verdict défavorable aux défendeurs dans plus d’une de ces actions ainsi réunies, il doit répartir entre les défendeurs le montant des dommages-intérêts qu’ils sont condamnés à payer, et si les frais de l’instance sont adjugés au demandeur, le juge doit rendre toute ordonnance qu’il estime équitable pour la répartition entre les défendeurs des frais auxquels ils sont condamnés.

8.1(1)Lorsque le défendeur a publié un fait diffamatoire allégué résultant de l’opinion exprimée par une autre personne, la défense de commentaire loyal ne peut être rejetée pour la seule raison que le défendeur ne partage pas cette opinion, à la condition que

8.1(2)Aux fins du présent article, le défendeur n’est pas tenu de rechercher si la personne qui exprime une opinion a ou n’a pas cette opinion.

9(1)Un compte rendu à la fois juste et fidèle, publié dans un journal, radiodiffusé ou télévisé, d’une assemblée publique, des débats, sauf quand le public ni les journalistes n’y sont admis, du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada ainsi que de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ou de toute autre province du Canada, des réunions des commissions de ces organismes, d’une réunion de commissaires autorisés à agir conformément à quelque loi ou à quelque autre mandat ou autorité légitimes, d’une séance d’un conseil municipal, d’un conseil scolaire, d’un conseil de l’instruction publique, d’une commission d’hygiène, ou de tout autre conseil, toute autre commission ou autorité locale, établis ou constitués en vertu des dispositions d’une loi publique du Parlement du Canada ou de la Législature du Nouveau-Brunswick ou de toute autre province du Canada, ou des réunions d’un comité nommé par ce conseil, cette commission ou autorité locale, bénéficie de l’immunité, à moins qu’il ne soit prouvé qu’il a été rédigé dans l’intention de nuire.

9(2)La publication dans un journal ou par voie de la radiodiffusion ou de la télévision, à la demande d’un ministère, d’une agence ou d’un service du gouvernement ou bien d’un fonctionnaire public, de tout compte rendu, de tout communiqué, de tout avis ou de tout autre document publié afin de renseigner le public, bénéficie de l’immunité, à moins qu’il ne soit prouvé que la publication avait été faite dans l’intention de nuire.

9(3)Rien dans le présent article ne s’applique à la publication de documents sédicieux, blasphématoires ou indécents.

9(4)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas quand,

9(5)Rien dans le présent article ne limite ni ne restreint toute immunité existant actuellement en vertu de la loi, ni ne s’applique à la publication de tout fait qui n’est pas d’intérêt général ou dont la publication n’est d’aucune utilité publique.

10(1)Un compte rendu à la fois juste et fidèle, publié dans un journal, radiodiffusé ou télévisé, des débats suivis par le public devant une cour quelconque bénéficie d’une immunité absolue,

10(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas quand,

16(1)Le défendeur peut prouver, pour réduire les dommages-intérêts, que le fait diffamatoire a été publié dans le journal, radiodiffusé ou télévisé sans qu’il y ait eu négligence flagrante véritable, et qu’avant l’introduction de l’action ou dès que possible après le début de l’action, le défendeur

16(2)Le défendeur peut prouver, pour réduire les dommages-intérêts, que le demandeur a déjà intenté une action en dommages-intérêts, en a obtenu, a reçu ou consenti à recevoir un dédommagement, relativement à la diffamation, du même genre et dans le même but que celui pour laquelle l’action a été intentée.

17(1)Le demandeur n’obtient que des dommages-intérêts spéciaux s’il appert au cours du procès,

17(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au cas de la diffamation contre tout candidat à un poste dans un corps constitué, à moins qu’une rétractation ou des excuses suffisantes ne soient présentées clairement comme éditorial dans le journal, radiodiffusées ou télévisées comme le cas le demande, cinq jours au moins avant les élections.

18(1)Aucun défendeur dans une action intentée pour diffamation publiée dans un journal n’a droit aux avantages de l’article 17, à moins que le nom du propriétaire et de l’éditeur, ainsi que l’adresse du lieu de publication, ne soient indiqués dans un endroit bien visible du journal.

18(2)La production d’un exemplaire imprimé d’un journal constitue la preuve prima facie de la publication de cet exemplaire imprimé ainsi que de la véracité des déclarations mentionnées au paragraphe (1).

18(3)Lorsqu’une personne allègue, par lettre recommandée contenant son adresse et envoyée à la station de radiodiffusion ou de télévision, qu’une diffamation contre elle a été diffusée par cette station et demande le nom et l’adresse, ou les noms et les adresses, du propriétaire ou de l’exploitant de la station, l’article 17 ne s’applique pas relativement à une action intentée par cette personne contre ce propriétaire ou cet exploitant pour la diffamation alléguée, à moins que la personne dont le nom et l’adresse sont ainsi exigés n’envoie le renseignement demandé à la personne nommée en premier lieu ou ne l’adresse par lettre recommandée dans les dix jours de la réception par la station de radiodiffusion ou de télévision de la lettre recommandée mentionnée en premier lieu.