2(1)La servitude écologique est une entente volontaire conclue entre le concédant et le titulaire qui

2(2)La servitude écologique peut être concédée pour une période fixe ou à perpétuité.

2(3)Les actes posés par le titulaire de la servitude écologique ou par la personne qui fait une réclamation, par l’entremise de ce titulaire, relativement au bien-fonds auquel se rattache la servitude écologique, ne peuvent être interprétés à l’encontre de toute personne comme créant des droits ou privilèges possessoires ou de prescription autres que ceux expressément conférés par la servitude écologique, que ces actes soient posés pendant la durée de la servitude écologique ou après son expiration ou qu’ils outrepassent les droits et privilèges conférés par la servitude écologique.

2(4)Sous réserve de la présente loi, la servitude écologique se rattache au bien-fonds qui en fait l’objet pour la durée qui y est indiquée et peut être exécutée par son titulaire à l’encontre de son concédant ou de tout propriétaire subséquent du bien-fonds même si son titulaire n’est propriétaire d’aucun autre bien-fonds qui pourrait être desservi par la servitude écologique ou en bénéficier, que la servitude écologique soit de nature positive ou négative.

4(1)Tout propriétaire en fief simple d’un bien-fonds peut concéder une servitude écologique.

4(2)Le propriétaire d’un bien-fonds peut concéder plus d’une servitude écologique relativement à ce bien-fonds s’il n’y a aucun conflit entre les droits et privilèges conférés et les obligations imposées par les servitudes écologiques.

4(3)La Couronne du chef de la province, la Couronne du chef du Canada, une municipalité ou une communauté rurale peut se concéder une servitude écologique ou en concéder une à quiconque est admissible à devenir titulaire d’une servitude écologique.

6(1)Le titulaire d’une servitude écologique doit la présenter pour fins d’enregistrement auprès du bureau de l’enregistrement des biens-fonds qui a compétence.

6(2)Le registrateur du bureau de l’enregistrement des biens-fonds enregistre la servitude écologique qui lui est présentée

6(3)La servitude écologique ne prend effet qu’une fois enregistrée conformément à la présente loi auprès du bureau de l’enregistrement des biens-fonds qui a compétence.

6(4)Le titulaire d’une servitude écologique en fait parvenir une copie au Ministre dans les trente jours qui en suivent l’enregistrement.

7(1)Tout intérêt dans un bien-fonds, auquel se rattache une servitude écologique, enregistré ou déposé auprès du bureau de l’enregistrement des biens-fonds qui a compétence avant l’enregistrement de la servitude écologique, a priorité sur cette servitude.

7(2)L’enregistrement d’une servitude écologique en vertu de la présente loi n’abroge l’autorité ou le droit d’exproprier conféré en vertu de toute autre loi ou règlement ou n’en déroge.

8(1)La servitude écologique peut être modifiée par entente écrite entre son titulaire et le propriétaire du bien-fonds auquel elle se rattache.

8(2)L’entente écrite visée au paragraphe (1) doit être présentée pour fins d’enregistrement auprès du bureau de l’enregistrement des biens-fonds qui a compétence.

8(3)Le registrateur du bureau de l’enregistrement des biens-fonds à qui est présentée, pour fins d’enregistrement, une entente visée au paragraphe (1), doit l’enregistrer s’il estime qu’elle se prête à l’enregistrement.

8(4)La modification de la servitude écologique ne prend effet que sur l’enregistrement de l’entente écrite visée au paragraphe (1), conformément à la présente loi, auprès du bureau de l’enregistrement des biens-fonds qui a compétence.

8(5)Le titulaire d’une servitude écologique fait parvenir au Ministre une copie de l’entente écrite visée au paragraphe (1), dans les trente jours qui en suivent l’enregistrement.

9(1)Le titulaire d’une servitude écologique peut, sous réserve des modalités qui s’y trouvent, la céder à quiconque peut en être le titulaire.

9(2)La cession d’une servitude écologique est présentée pour fins d’enregistrement auprès du bureau de l’enregistrement des biens-fonds qui a compétence.

9(3)Le registrateur du bureau de l’enregistrement des biens-fonds enregistre la cession qui lui est présentée s’il estime qu’elle se prête à l’enregistrement.

9(4)La cession ne prend effet qu’une fois enregistrée conformément à la présente loi auprès du bureau de l’enregistrement des biens-fonds qui a compétence.

9(5)Le titulaire d’une cession en fait parvenir une copie au Ministre dans les trente jours qui en suivent l’enregistrement.

10(1)La servitude écologique prend fin

10(2)La servitude écologique peut être déchargée par l’enregistrement, auprès du bureau de l’enregistrement des biens-fonds,

10(3)Le registrateur du bureau de l’enregistrement des biens-fonds à qui est présentée, pour fins d’enregistrement, une entente écrite visée à l’alinéa (1)a), doit l’enregistrer s’il estime qu’elle se prête à l’enregistrement.

10(4)Le propriétaire d’un bien-fonds auquel se rattache la servitude écologique fait parvenir au Ministre une copie de l’entente écrite visée à l’alinéa (1)a) ou de l’ordonnance de la Cour obtenue en vertu de l’alinéa (1)b), selon le cas, dans les trente jours qui en suivent l’enregistrement.

10(5)Lorsque le titulaire d’une servitude écologique meurt ou cesse d’exister, toute personne qui désire déposer une demande en vertu du sous-alinéa (1)b)(ii) doit donner au Ministre à titre de représentant de la Couronne du chef de la province, un avis écrit de trente jours de son intention de présenter la demande, et le Ministre à titre de représentant de la Couronne du chef de la province peut, dans ce délai, choisir d’assumer les obligations du titulaire de la servitude écologique et d’accepter les droits et privilèges y afférents.

10(6)Le Ministre, à titre de représentant de la Couronne du chef de la province, qui, en vertu du paragraphe (5), choisit d’assumer les obligations du titulaire de la servitude écologique et d’accepter les droits et privilèges y afférents doit, dans le délai prévu au paragraphe (5),

10(7)Le Ministre, à titre de représentant de la Couronne du chef de la province, avise, en vertu de l’alinéa (6)a), la personne qui désire présenter une demande en vertu du sous-alinéa (1)b)(ii) de son choix d’assumer les obligations du titulaire de la servitude écologique et d’accepter les droits et privilèges y afférents et la personne ainsi avisée ne peut présenter une demande en vertu du sous-alinéa (1)b)(ii) et toute demande présentée, le cas échéant, est réputée discontinuée.

10(8)La Couronne du chef de la province est réputée être le titulaire de la servitude écologique lorsque le document visé à l’alinéa (6)b) est enregistré en conformité de la présente loi auprès du bureau de l’enregistrement des biens-fonds qui a compétence.

11(1)Le titulaire, le concédant ou le propriétaire subséquent du bien-fonds peuvent faire exécuter les obligations positives ou négatives que leur confère la servitude écologique par le dépôt de procédures devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

11(2)La Cour peut, lors des procédures visées au paragraphe (1), prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :