1(1)Dans la présente loi

1(2)Aux fins de la présente loi,

2(1)La présente loi s’applique si la règle de droit régissant la fiducie telle que déterminée en vertu de la présente loi est celle d’une province ou d’un territoire du Canada et si la Loi sur les fiducies internationales ne s’applique pas à la fiducie.

2(2)La présente loi s’applique aux fiducies qui surviennent tant avant qu’après son entrée en vigueur, mais elle ne peut être interprétée de façon à affecter la règle de droit applicable relativement à quoi que ce soit qui a été fait ou omis en vertu d’une fiducie avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

2(3)La présente loi ne s’applique pas aux questions préliminaires se rapportant à la validité des instruments ou des actes par lesquels des fiducies sont créées.

2(4)La présente loi ne s’applique pas dans la mesure où la règle de droit régissant la fiducie telle que déterminée en vertu de la présente loi ne prévoit pas le genre de fiducie en cause.

4(1)Une fiducie est régie par la règle de droit choisie par le constituant, que ce choix soit exprès ou implicite.

4(2)Si la règle de droit régissant la fiducie choisie par le constituant ne prévoit pas le genre de fiducie en cause, son choix est sans effet et la fiducie est régie par la règle de droit avec laquelle la fiducie présente les liens les plus étroits.

4(3)Si le constituant n’a pas choisi la règle de droit régissant la fiducie, celle-ci est régie par la règle de droit avec laquelle la fiducie présente les liens les plus étroits.

4(4)Pour établir la règle de droit avec laquelle une fiducie présente les liens les plus étroits, il faut tenir compte particulièrement

5(1)Des aspects séparables d’une fiducie, y compris sa validité, son interprétation, son administration et différents avoirs qui lui sont assujettis, peuvent être régis par différentes règles de droit déterminées conformément à l’article 4.

5(2)La règle de droit régissant la validité d’une fiducie détermine si la question à résoudre en est une de validité, d’interprétation ou d’administration.

8(1)Nulle disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à exiger que reconnaissance ou effet soit accordé à une fiducie ou à un aspect séparable d’une fiducie si les éléments importants de la fiducie ou d’un aspect, autre que le choix de la règle de droit par le constituant, ont les liens les plus étroits avec une autorité législative dont la règle de droit ne prévoit pas le genre de fiducie en cause.

8(2)Nulle disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à exiger que reconnaissance ou effet soit accordé à une fiducie ou à un aspect séparable d’une fiducie si cette reconnaissance ou cet effet devait être contraire à la politique publique de la province ou devait contrevenir aux principes fondamentaux de la règle de droit d’une autorité législative ayant un intérêt politique plus grand en cette matière que toute autre autorité législative.

8(3)Nulle disposition de la présente loi ne peut être intreprétée de façon à exiger que reconnaissance ou effet soit accordé à une fiducie qui n’existe qu’en vertu d’une déclaration judiciaire sous une autre autorité législative ou à un aspect séparable d’un telle fiducie si un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick est convaincu qu’il y a un motif important de refuser d’accorder reconnaissance ou de donner effet à la fiducie ou à l’aspect.

8(4)Nulle disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à exiger que reconnaissance ou effet soit accordé à une fiducie imposée par une loi d’une autre autorité législative ou à un aspect séparable d’une telle fiducie si un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick est convaincu qu’il y a un motif important de refuser d’accorder reconnaissance ou de donner effet à la fiducie ou à l’aspect.