13(1)Toute personne lésée par une odeur, du bruit, de la poussière, une vibration, de la lumière, de la fumée ou autre inconvénient résultant d’une activité agricole peut déposer une demande écrite auprès de la Commission, au moyen d’une formule fournie par la Commission, enjoignant celle-ci à décider si ces inconvénients résultent ou non d’une pratique agricole admise.