3(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), toute personne peut présenter au ministre une demande de permis.

3(2)Le ministre peut établir les conditions qu’est tenue d’observer une personne avant de présenter une demande de permis ainsi que la procédure à laquelle elle doit se conformer.

3(3)Toute personne est admissible à faire une demande ou à devenir titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi si elle ou une personne associée :

5(1)Le ministre peut enquêter sur les antécédents d’un demandeur et de toute personne associée.

5(2)L’enquête prévue au paragraphe (1) peut comporter, notamment :

5(3)Le ministre peut exiger que le demandeur couvre les frais raisonnables engagés dans l’enquête.

6(1)À la réception d’une demande de permis présentée conformément à l’article 4, le ministre peut l’approuver si le demandeur, à la fois :

6(2)Sous réserve du paragraphe (3), une approbation est valide pour la période que précisent les règlements.

6(3)Le ministre peut, s’il l’estime indiqué, prolonger la période mentionnée au paragraphe (2).

8(1)Le ministre délivre un permis au demandeur qui a reçu une approbation sous le régime de l’article 6 et qui a conclu une convention de services.

8(2)Le permis renferme les renseignements que précisent les règlements.

8(3)Le titulaire de permis affiche son permis dans le point de vente au détail du cannabis de façon à ce que, pour la clientèle, il soit bien en vue et se lise facilement.

9(1)Le ministre fixe la durée du permis au moment de sa délivrance.

9(2)La durée peut varier selon le permis et la catégorie de permis.

9(3)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), la durée de validité du permis ne s’étend pas au-delà de cinq ans.

9(4)Le permis entre en vigueur à la date précisée de prise d’effet de la convention de services mentionnée au paragraphe 8(1).

9(5)Par dérogation au paragraphe (1), le permis n’est valide que durant la période où la convention de services mentionnée au paragraphe 8(1) est en vigueur.

12(1)Le permis est assujetti :

12(2)Le ministre peut, à tout moment après la délivrance du permis, modifier ou révoquer une condition mentionnée au paragraphe (1) ou l’assortir de nouvelles modalités ou conditions.

12(3)Le titulaire de permis est tenu de respecter les exigences, les modalités et les conditions de son permis.

12(4)Toute exigence établie par règlement à laquelle est assujetti le permis l’emporte sur les modalités ou les condition dont l’assortit le ministre.

12(5)Toute exigence, modalité ou condition dont est assorti le permis l’emporte sur la convention de services mentionnée au paragraphe 8(1).

14(1)Le ministre peut imposer des restrictions sur le permis ou le suspendre pour une durée qu’il précise ou encore l’annuler dans les cas suivants :

14(2)Le ministre peut annuler un permis si son titulaire le lui remet volontairement.

15(1)Le titulaire d’un permis peut en demander la modification ou le renouvellement au ministre, et la personne dont le permis a été annulé peut lui en demander le rétablissement.

15(2)Toute demande de modification, de renouvellement ou de rétablissement de permis est accompagnée des droits que fixent les règlements, le cas échéant, ainsi que des renseignements et des documents qu’exige le ministre.

15(3)Le ministre peut modifier, renouveler ou rétablir un permis pour tout motif qu’il estime approprié.

15(4)Les dispositions de l’article 7 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification, au renouvellement ou au rétablissement d’un permis.

17(1)La personne dont la demande de permis n’a pas reçu l’approbation du ministre peut lui demander d’examiner sa décision de la rejeter.

17(2)Le titulaire de permis peut demander au ministre d’examiner toute décision afférente à la modification, à la restriction ou à la suspension de son permis ou toute décision afférente à l’infliction d’une pénalité administrative.

17(3)Quiconque était titulaire d’un permis peut demander au ministre d’examiner sa décision de l’annuler ou de refuser de le renouveler ou encore, de refuser de le rétablir.

20(1)Le ministre procède à l’examen de sa décision et, lorsqu’il a terminé, il peut :

20(2)La personne qui a présenté la demande d’examen peut, pendant que celui-ci est en cours, fournir au ministre ses observations orales ou écrites.

20(3)Le ministre dispose de trente jours de la date de réception de la demande pour examiner sa décision.

21(1)Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements, le permis habilite son titulaire, pour la vente au détail, à acheter à des fins de revente ainsi qu’à posséder, à entreposer, à vendre et à distribuer du cannabis et des accessoires, en conformité avec la présente loi et la Loi sur la réglementation du cannabis et leurs règlements de même qu’avec les exigences ou les politiques que la Société de gestion du cannabis établit.

21(2)Il est interdit au titulaire de permis de vendre ou de distribuer du cannabis ou un accessoire à une personne âgée de moins de 19 ans.

22(1)Il est interdit au titulaire de permis de permettre à une personne âgée de moins de 19 ans d’avoir accès à un point de vente au détail du cannabis, y compris à la zone d’entreposage.

22(2)Le titulaire de permis doit se conformer aux règlements lorsqu’il interdit ou restreint l’accès à des zones à l’intérieur du point de vente au détail du cannabis.

26(1)Quiconque postule un emploi dans un point de vente au détail du cannabis doit soumettre au titulaire de permis les résultats d’une vérification de son casier judiciaire qui remonte à au plus trois mois de la date de la présentation de sa demande d’emploi.

26(2)Le titulaire de permis ne peut employer ou continuer d’employer dans le point de vente au détail du cannabis une personne qui :

26(3)Le titulaire de permis tient sur chaque employé un dossier qui renferme les renseignements et les documents qu’exigent les règlements.

34(1)Il est interdit au titulaire de permis, sans en avoir obtenu préalablement l’approbation écrite du ministre :

34(2)Toute demande d’approbation, laquelle est accompagnée des renseignements et des documents qu’exige le ministre, lui est présentée au moyen de la formule qu’il fournit.

34(3)Le ministre peut assortir l’approbation des modalités et des conditions qu’il estime opportunes.

36(1)Le titulaire de permis tient les livres, registres et documents qui s’avèrent nécessaires pour rendre fidèlement compte de ses activités relatives au point de vente au détail du cannabis ainsi que ceux qu’exigent les règlements.

36(2)Le titulaire de permis conserve les livres, registres et documents dans la province, en lieu sûr et sous une forme durable.

36(3)Le titulaire de permis conserve les livres, registres et documents pour la période prévue par règlement.

36(4)Le titulaire de permis remet au ministre, à sa demande, tout livre, registre ou document dont la présente loi ou ses règlements exigent la tenue.

37(1)Le ministre peut nommer ou désigner des personnes comme inspecteurs aux fins d’application de la présente loi.

37(2)Le ministre délivre à chaque inspecteur un certificat attestant sa nomination ou sa désignation.

37(3)L’inspecteur produit sur demande son certificat dans l’exercice des fonctions que prévoient la présente loi ou ses règlements.

37(4)Afin d’assurer le respect de la présente loi et de ses règlements, l’inspecteur peut, à tout moment raisonnable :

37(5)L’inspecteur qui souhaite pénétrer dans un endroit visé à l’alinéa (4)a) ou qui a tenté de le faire peut demander à un juge de lui accorder le mandat d’entrée que prévoit la Loi sur les mandats d’entrée.

37(6)Nul ne peut entraver ni gêner le travail de l’inspecteur qui exerce des fonctions que lui attribue la présente loi ni refuser de collaborer avec lui.

37(7)L’inspecteur qui enlève des livres, des registres ou des documents tel que le prévoit l’alinéa (4)e) en donne un récépissé et les retourne aussitôt que possible après les avoir reproduits ou en avoir tiré des extraits.

38(1)Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi figurant dans la colonne 1 de l’annexe A.

38(2)Aux fins d’application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction figurant dans la colonne 1 de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe figurant en regard dans la colonne 2.

38(3)Le délai de prescription applicable à une infraction à la présente loi, lequel est d’un an, court à compter de la date à laquelle l’infraction a ou aurait été commise.

38(4)Sous réserve du paragraphe (5), commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements.

38(5)Aux fins d’application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pour laquelle une classe a été établie par règlement commet une infraction de la classe ainsi établie.

38(6)Lorsqu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements se poursuit pendant plus d’une journée :

39(1)Sous réserve des règlements et en conformité avec ceux-ci, s’il conclut qu’un titulaire de permis a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements ou ne s’y est pas conformé, le ministre peut lui infliger une pénalité administrative par la délivrance d’un avis de pénalité administrative.

39(2)Le titulaire de permis visé au paragraphe (1) qui paie la pénalité administrative est réputé avoir contrevenu à la disposition de la loi ou du règlement pour laquelle il l’a payée et ne peut être poursuivi pour infraction concernant l’inobservation qui y a donné lieu.

39(3)S’il ne paie pas la pénalité administrative dans le délai prévu par règlement suivant la réception de l’avis, le titulaire de permis visé au paragraphe (1) peut être poursuivi pour infraction commise du fait de l’inobservation qui a donné lieu à cette pénalité.

39(4)Sous réserve du paragraphe (3), le titulaire de permis accusé d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements ne peut être passible d’une pénalité administrative du fait de l’inobservation qui a donné lieu à l’accusation.

39(5)La province peut recouvrer le montant de la pénalité administrative dans le cadre d’une action intentée devant la cour comme s’il s’agissait d’une créance.

44(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

44(2)Tout règlement qu’autorise le présent article peut incorporer par renvoi, en tout ou en partie, soit une version déterminée dans le temps d’un code, d’une norme, d’une procédure ou d’une ligne directrice, soit une version de ceux-ci avec ses modifications apportées avant ou après la prise du règlement, et exiger leur respect.

44(3)Les règlements peuvent être pris ou peuvent varier en fonction soit de différentes personnes, de différents permis, de différentes questions ou activités ou encore de différents objets, soit, selon le cas, de leurs classes ou de leurs catégories.

44(4)Les règlements qu’autorise le présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière ainsi qu’une portée restreinte quant au temps et au lieu, ou à l’un d’eux, et aussi exclure un lieu quelconque de leur champ d’application.