7(1)Ne peut exercer les activités commerciales de la caisse populaire dans la province quiconque n’est pas constitué en personne morale ni prorogé à titre de caisse en vertu de la présente loi.

7(2)Par dérogation au paragraphe (1), la caisse populaire extraprovinciale peut exercer ses activités commerciales dans la province conformément à l’article 25.

8(1)Peut demander la constitution en personne morale à titre de caisse populaire conformément au paragraphe (2) tout groupe de dix particuliers ou plus qui :

8(2)La demande de constitution est présentée au surintendant au moyen de la formule qu’il fournit et est accompagnée de ce qui suit :

9(1)Les statuts constitutifs sont établis au moyen de la formule que fournit le surintendant et indiquent, relativement à la caisse populaire proposée :

9(2)Les statuts peuvent prévoir les dispositions que la présente loi autorise à insérer dans les règlements administratifs.

10(1)Les règlements administratifs de la caisse populaire régissent toutes les questions ci-dessous énumérées qui, étant applicables, ne sont pas énoncées dans les statuts :

10(2)S’ils ne sont pas incompatibles avec la présente loi ou avec les règlements, les règlements administratifs de la caisse peuvent prévoir toutes questions en plus de celles que visent les alinéas (1)a) à h).

11(1)Sur présentation de la demande de constitution prévue à l’article 8, le surintendant :

11(2)La recommandation fournie au lieutenant-gouverneur en conseil tel que le prévoit le paragraphe (1) comporte une déclaration relative à la caisse populaire proposée concernant la question de savoir si :

11(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil approuve ou rejette la demande et en avise le surintendant par écrit.

11(4)Le surintendant :

12(1)Dès le dépôt des statuts constitutifs et des règlements administratifs auquel il est procédé conformément à l’alinéa 11(4)b), le surintendant délivre un certificat de constitution en personne morale tel que le prévoit l’article 273.

12(2)Le surintendant publie dans la Gazette royale un avis de la délivrance du certificat.

13(1)La caisse populaire existe à compter de la date figurant sur le certificat de constitution en personne morale.

13(2)Le certificat fait foi, en l’absence de preuve contraire :

14(1)La dénomination sociale de la caisse populaire comporte les termes « Caisse Populaire » ou « Credit Union », ou les deux.

14(2)Sous réserve de l’article 17, la caisse peut, dans ses statuts, adopter une dénomination sociale formée d’une appellation française et d’une appellation anglaise, distinctes ou combinées et elle peut être légalement désignée par l’une, par l’autre ou par les deux.

18(1)Le surintendant peut ordonner à la caisse populaire de changer de dénomination sociale ou de dénomination commerciale afin qu’elle soit conforme à la présente loi si elle acquiert, par inadvertance ou autrement, une dénomination qui ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’article 17.

18(2)Lorsque la caisse omet de se conformer à l’ordre prévu au paragraphe (1) dans les soixante jours qui suivent la date de l’ordre, le surintendant peut révoquer sa dénomination sociale et lui attribuer une dénomination ou un numéro et, tant qu’il n’a pas été procédé conformément à l’article 143 à une modification de dénomination sociale, la dénomination ou le numéro ainsi attribué est sa dénomination sociale.

18(3)S’il attribue une dénomination ou un numéro à la caisse en vertu du paragraphe (2), le surintendant délivre un certificat de modification indiquant la nouvelle dénomination sociale de la caisse, puis donne avis de ce changement dans la Gazette royale.

19(1)Il est interdit à toute personne autre que la caisse populaire d’utiliser dans sa dénomination sociale ou dans sa dénomination commerciale les termes « Caisse Populaire » ou « Credit Union », un de ses dérivés ou une abréviation de ceux-ci, et de se présenter comme telle ou d’utiliser une partie de sa dénomination sociale ou de sa dénomination commerciale ou tout autre terme ou abréviation qui suggère, indique ou laisse à entendre qu’elle est une caisse ou qu’elle en exerce les activités commerciales.

19(2)Le surintendant peut donner l’ordre de se conformer au paragraphe (1) à quiconque l’enfreint ou omet de s’y conformer.

19(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

19(4)Le surintendant qui accorde une dispense en vertu de l’alinéa (3)c) peut l’assortir des modalités et des conditions qu’il estime indiquées.

19(5)Le surintendant peut annuler la dispense accordée en vertu de l’alinéa (3)c).

22(1)Sauf disposition contraire du présent article, la personne qui conclut ou paraît conclure un contrat oral ou écrit au nom ou pour le compte de la caisse populaire avant sa constitution en personne morale est liée personnellement par ce contrat et peut en tirer parti.

22(2)La caisse peut, dans un délai raisonnable après sa constitution en personne morale, par la voie de toute action ou conduite manifestant son intention d’être liée contractuellement, ratifier un contrat conclu en son nom ou pour son compte avant sa constitution et, dès lors, cette ratification a pour effet :

22(3)Sous réserve du paragraphe (4), peu importe que la caisse ratifie ou non tout contrat conclu avant sa constitution, toute partie au contrat peut, dans un délai raisonnable après la date de constitution en personne morale de la caisse, demander par voie de requête à la Cour de rendre une ordonnance au sujet de la nature et de l’étendue des obligations et de la responsabilité résultant du contrat visé au paragraphe (1), la Cour pouvant, dès réception de la requête, rendre toute ordonnance qu’elle juge indiquée.

22(4)S’il l’est expressément stipulé au contrat, la personne qui conclut ou paraît conclure ce dernier au nom ou pour le compte de la caisse avant la constitution en personne morale de celle-ci n’est ni liée par le contrat, ni en droit d’en tirer parti.

26(1)Sous réserve de la présente loi et des règlements, la caisse populaire peut exercer des activités commerciales qui font partie de celles des caisses, notamment :

26(2)Sous réserve de la présente loi et des règlements, la caisse peut, avec l’approbation du surintendant, fournir les services financiers qu’offrent les institutions financières ou les types prescrits de personnes morales, si elle satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

26(3)Il est interdit à la caisse de fournir à une autre caisse les services prévus aux paragraphes (1) et (2).

26(4)Sauf dans les circonstances prévues aux alinéas (2)a) et b), il est interdit à la caisse populaire de faire ce qui suit :

27(1)Sous réserve de l’approbation du surintendant ainsi que des modalités et des conditions qu’il impose par ordre, la caisse populaire peut établir ou acquérir une filiale si sont réunies les deux conditions suivantes :

27(2)Le surintendant peut, par ordre et sous réserve des modalités et des conditions qu’il impose, déclarer, aux fins d’application de la présente loi, qu’une personne morale est réputée constituer une filiale, si ses activités commerciales sont essentiellement semblables à celles d’une institution financière ou d’un type prescrit de personne morale.

27(3)Aux fins d’application de la présente loi, une filiale réputée peut comprendre une personne morale que les caisses détiennent en propriété collective, même si aucune d’elles ne détient une participation majoritaire dans cette personne morale.

27(4)Le surintendant avise la caisse populaire par écrit lorsqu’il refuse d’approuver l’établissement ou l’acquisition d’une filiale.

27(5)Le surintendant peut révoquer son approbation s’il est satisfait à l’une des conditions suivantes :

27(6)Dès révocation de l’approbation, la caisse se départit de ses placements conformément à l’ordre donnant effet à la révocation.

27(7)La caisse veille à ce que la valeur comptable totale des placements qu’elle détient dans ses filiales et des garanties qu’elle possède à l’égard de leurs obligations ne dépasse aucunement le pourcentage prescrit de ses capitaux propres réglementaires.

28(1)Il est interdit à la caisse populaire d’exiger, même indirectement, qu’un emprunteur souscrive une assurance à des fins de garantie en faveur de la caisse avec une agence ou une compagnie d’assurance particulière.

28(2)Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher la caisse :

30(1)Sous réserve de la présente loi, l’adoption d’un règlement administratif ne s’avère pas nécessaire pour conférer un pouvoir particulier à la caisse populaire ou à ses administrateurs.

30(2)Il est interdit à la caisse :

30(3)Les actes de la caisse, y compris les transferts de biens, ne sont pas frappés de nullité du seul fait qu’ils sont contraires à ses statuts ou à la présente loi.

33(1)La caisse populaire maintient son bureau principal dans la province au lieu indiqué dans ses statuts.

33(2)La caisse dépose auprès du surintendant un avis de bureau principal au moyen de la formule qu’il fournit, en même temps que les statuts désignant le lieu de son bureau principal.

33(3)La caisse qui change le lieu du bureau principal indiqué dans ses statuts dépose auprès du surintendant un avis de bureau principal au moyen de la formule qu’il fournit, en même temps que les statuts changeant le lieu de son bureau principal.

33(4)Les administrateurs de la caisse peuvent changer l’adresse du bureau principal dans les limites du lieu indiqué dans les statuts.

33(5)Dans les quinze jours qui suivent tout changement d’adresse de son bureau principal, la caisse dépose auprès du surintendant un avis au moyen de la formule qu’il fournit.

34(1)Dans les quinze jours qui suivent la décision de son conseil d’administration de procéder à l’une ou l’autre quelconque des activités énumérées ci-dessous, la caisse populaire en avise le surintendant par écrit : 

34(2)À moins d’être placée sous surveillance conformément à la partie 14, la caisse avise le surintendant par écrit dans les quinze jours qui suivent la décision de son conseil d’administration de fermer une succursale.

35(1)La caisse populaire tient à son bureau principal ou en tout autre lieu dans la province que désignent les administrateurs et qu’approuve le surintendant conformément au paragraphe (2), des livres dans lesquels figurent :

35(2)Le surintendant peut, selon les modalités et aux conditions qu’il estime indiquées, approuver un lieu dans la province autre que le bureau principal de la caisse où celle-ci peut garder les livres visés au paragraphe (1), si, à la satisfaction du surintendant, la caisse remplit les deux conditions suivantes :

35(3)Le surintendant peut révoquer l’approbation qu’il a accordée en vertu du paragraphe (2) ou modifier l’une quelconque de ses modalités et conditions.

36(1)La caisse populaire obtient l’autorisation écrite d’un membre avant d’inscrire ses nom et adresse au registre des membres qui est disponible pour examen conformément à l’article 37.

36(2)Il est interdit à la caisse de divulguer à quiconque les nom ou adresse du membre qui n’a pas donné l’autorisation prévue au paragraphe (1).

37(1)Les membres de la caisse populaire, leurs mandataires et leurs représentants légaux peuvent examiner les livres mentionnés aux alinéas 35(1)a), b) et c) pendant ses heures normales d’ouverture, en tirer des copies et en reproduire des extraits sans frais.

37(2)Sous réserve du paragraphe 36(2), lorsque l’affidavit mentionné au paragraphe (3) est envoyé à la caisse, ses membres, leurs mandataires et leurs représentants légaux peuvent examiner le registre des membres visé à l’alinéa 35(1)d) pendant ses heures normales d’ouverture et, sur paiement d’un droit raisonnable, recevoir d’elle copie de ce registre.

37(3)L’affidavit :

37(4)Il est interdit d’utiliser le registre des membres à des fins étrangères aux affaires internes de la caisse.

37(5)Sous réserve du paragraphe 36(2), la caisse rend le registre des membres disponible à toute assemblée des membres afin de permettre à ceux-ci de l’examiner.

37(6)Les administrateurs de la caisse ou le représentant dûment autorisé du conseil d’administration peuvent examiner sans frais les livres de la caisse à tout moment raisonnable.

37(7)Le surintendant peut examiner sans frais les livres de la caisse à tout moment raisonnable.

38(1)Tous livres que la présente loi oblige la caisse populaire à préparer et à tenir sont conservés sous quelque forme que ce soit, à la condition qu’ils puissent être reproduits dans un délai raisonnable sous une forme écrite compréhensible.

38(2)La caisse et ses mandataires sont tenus, à l’égard des livres dont la préparation et la tenue sont exigées par la présente loi, de prendre des mesures raisonnables aux fins suivantes :

39(1)Les administrateurs de la caisse populaire peuvent adopter un sceau et le modifier par la suite.

39(2)L’absence du sceau de la caisse sur tout document ou entente passé en son nom ne le rend pas nul.

40(1)Les statuts fixent le prix d’émission des parts sociales d’adhésion de la caisse populaire, qui ne peut être inférieur à 5 $ chacune.

40(2)La caisse peut émettre un nombre illimité de parts sociales d’adhésion.

40(3)Les membres de la caisse n’achètent et ne détiennent chacun qu’une seule part sociale d’adhésion entièrement libérée, sauf si ses règlements administratifs autorisent ou obligent chacun à en acheter et à en détenir plus d’une.

41(1)Outre les parts sociales d’adhésion, les statuts de la caisse populaire peuvent prévoir l’émission de parts sociales de surplus aux fins d’application de l’article 47 et, avec l’approbation du surintendant, d’une ou de plusieurs autres catégories de parts sociales.

41(2)Les statuts qui prévoient l’émission d’une ou de plusieurs catégories de parts sociales en plus des parts sociales d’adhésion indiquent :

41(3)Le surintendant ne peut approuver l’émission d’une ou de plusieurs catégories de parts sociales autres que les parts sociales d’adhésion ou de surplus si, à son avis, leur émission :

41(4)Les parts sociales d’adhésion prennent rang après toutes les autres catégories de parts sociales qu’émet la caisse, et les détenteurs de ces parts ne sont pas habilités, au moment de la liquidation de la caisse, à faire racheter, même partiellement, l’une quelconque de ces parts avant qu’aient été entièrement payés les montants dus aux détenteurs de parts de toutes ces autres catégories.

43(1)Les parts sociales ne peuvent être émises avant d’avoir été entièrement libérées en argent ou en biens ou en services antérieurs dont la juste valeur n’est pas inférieure à l’argent que la caisse populaire aurait reçu dans le cas où ces parts auraient été émises pour de l’argent.

43(2)La caisse ne peut émettre de parts sociales dans le cas où leur contrepartie proposée consiste, même partiellement, en un billet à ordre ou en une promesse de paiement.

44(1)La caisse populaire ne peut procéder à un paiement en vue d’acheter ou de racheter des parts sociales qu’elle a émises, si des motifs raisonnables permettent de croire à l’un ou l’autre des faits suivants :

44(2)Sous réserve du paragraphe (1), les parts sociales que la caisse émet ne peuvent être rachetées ou payées à un prix ou à un montant supérieur à leur prix d’émission.

49(1)Si la caisse populaire, n’était l’alinéa 48c), pourrait effectuer un paiement de dividendes sur les parts sociales que détient la Société, cette dernière a la faculté d’en autoriser le paiement selon les modalités et aux conditions que le surintendant estime indiquées.

49(2)L’article 48 n’a pas pour effet d’empêcher le paiement de dividendes sur des parts sociales qui ne sont pas des parts sociales d’adhésion ou de surplus, si les dividendes doivent être payées conformément aux modalités énoncées dans un certificat de parts sociales et que ces parts ont été émises avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

49(3)Tout paiement autorisé en vertu du paragraphe (1) est inclus dans les notes figurant aux états financiers de la caisse et de la Société.

50(1)La caisse populaire ne peut permettre l’accumulation de dividendes sur ses parts sociales ni en permettre l’inscription dans ses livres comptables, si la déclaration de ces dividendes devait faire en sorte que son capital réglementaire se trouverait être inférieur au niveau qu’exigent l’article 64 et les règlements.

50(2)Le paragraphe (1) ne s’applique aucunement aux parts sociales de la caisse que détient la Société.

50(3)Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits, aux privilèges, aux restrictions et aux conditions rattachés aux parts sociales émises avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

54(1)Sous réserve du paragraphe (2), les membres peuvent à tout moment pendant les heures normales d’ouverture de la caisse populaire retirer tout montant figurant dans leur compte de dépôts, en même temps que tout intérêt accumulé.

54(2)La caisse peut exiger que lui soit donné un préavis écrit de l’intention d’un membre de retirer quelque montant que ce soit figurant dans son compte de dépôts, celui-ci ne devant pas dépasser quatre-ving-dix jours.

54(3)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas relativement aux dépôts à terme confiés à la caisse ou à tout montant figurant dans un compte de dépôts sur lequel peut être tirée une lettre de change payable à demande.

56(1)À moins d’être elle-même la fiduciaire, la caisse populaire n’est pas tenue de veiller à l’exécution d’une fiducie, qu’elle soit expresse, implicite ou constructoire, à laquelle sont assujettis des parts sociales ou des dépôts.

56(2)Si, à la connaissance de la caisse, le compte fait l’objet d’une fiducie, le chèque, la lettre de change, le bordereau de retrait ou le reçu de la personne au nom de qui le compte est ouvert ou qui a le droit de s’occuper de la fiducie conformément au document la créant vaut, malgré une pareille fiducie, autorisation suffisante et quittance bonne et valable de la caisse, qui n’est pas tenue de veiller à l’imputation de quelque somme d’argent que ce soit payée au titre de ce chèque, de cette lettre de change, de ce bordereau de retrait ou de ce reçu.

56(3)Sauf si le document créant la fiducie ne le permet, les sommes d’argent figurant dans un compte de dépôts et détenues en fiducie pour un bénéficiaire ne peuvent être grevées en garantie d’un prêt ou d’une obligation.

57(1)Au décès d’un membre de la caisse populaire, le versement par celle-ci d’une somme n’excédant pas la somme prescrite prélevée sur les dépôts du membre défunt à quiconque la convainc qu’il y a droit la libère, ainsi que son conseil d’administration, de toute obligation au regard de la somme versée et jusqu’à concurrence de celle-ci, même si le versement s’opère sans délivrance des lettres d’homologation ou d’administration.

57(2)Le paragraphe (1) ne s’applique que si la caisse verse de bonne foi la somme à une personne et qu’elle reçoit, avant de procéder au versement :

57(3)Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la caisse d’exiger les documents ou les éléments de preuve supplémentaires qu’elle estime indiqués.

57(4)Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte au droit d’un tiers qui la réclame de recouvrer la somme auprès de la personne à qui elle a été versée.

57(5)Il demeure entendu que le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la caisse de faire un versement ou un transfert que la loi autorise ou exige par ailleurs.

58(1)Sous réserve des modalités, des conditions, des restrictions ou des limites que fixe le surintendant et qui sont prescrites, la caisse populaire établit, conformément aux règlements, des politiques de crédit portant sur ses activités commerciales y afférentes, puis elle les soumet à son approbation.

58(2)Toute politique de crédit de la caisse ne prend effet qu’au moment où le surintendant l’approuve.

58(3)Les caisses ne peuvent accorder des prêts, sauf si elles se conforment aux règlements et aux politiques de crédit établies prévues au paragraphe (1) et qu’approuve le surintendant.

59(1)La caisse populaire peut émettre des billets dont l’acquittement de la dette est subordonné au droit de paiement de toutes ses autres dettes dont l’acquittement de la dette n’est pas subordonné, si les billets satisfont aux exigences suivantes :

59(2)Dans les offres, circulaires, textes publicitaires, lettres ou imprimés relatifs à l’émission ou à l’émission future d’un billet subordonné, la caisse ou la personne agissant pour son compte ne fait pas mention du billet subordonné autrement que sous cette qualification, et la caisse ou cette personne, selon le cas, y indique clairement que les sommes d’argent empruntées par voie d’émission du billet ne constituent pas un dépôt assuré par la Société.

60(1)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, la caisse populaire est titulaire d’un privilège sur les dépôts et les parts sociales d’un membre ou d’une autre personne inscrits à son crédit dans les livres de la caisse, ainsi que sur les intérêts en provenant, pour toute dette échue ou à échoir de ce membre ou de cette personne envers la caisse ou pour toute obligation rattachée à cette dette, ces dépôts et ces parts sociales ne pouvant être retirés ou rachetés qu’avec le consentement de la caisse.

60(2)La caisse peut affecter les dépôts et les parts sociales sur lesquels elle est titulaire d’un privilège, ainsi que les intérêts en provenant, à toute obligation relative à la dette sans avoir à donner avis à qui que ce soit.

60(3)Aux fins d’application du paragraphe (2), toute dette est réputée être en souffrance dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

61(1)La caisse populaire adopte et maintient un plan de gestion des liquidités que son conseil d’administration approuve au préalable et qui satisfait aux exigences relatives aux liquidités que prévoient les règlements.

61(2)La caisse maintient des liquidités conformément aux règlements et à son plan de gestion des liquidités.

61(3)Tous les placements que la caisse opère pour satisfaire aux exigences relatives aux liquidités ne se font que conformément aux règlements.

64(1)La caisse populaire adopte un plan de gestion des fonds propres que son conseil d’administration approuve au préalable et qui satisfait aux exigences que fixent les règlements.

64(2)En plus de la provision prévue à l’article 63, la caisse maintient le niveau de capital réglementaire qu’établissent les règlements.

64(3)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou à toute disposition des règlements, le surintendant peut ordonner à la caisse d’augmenter son niveau de capital réglementaire, s’il est d’avis que l’intérêt public le commande.

68(1)Lorsqu’il estime que la valeur déclarée de l’actif de la caisse populaire est plus élevée que sa valeur de réalisation, le surintendant peut exiger qu’elle applique les mesures qu’il considère nécessaires pour s’assurer que sa situation financière se reflète exactement dans ses livres.

68(2)Lorsqu’il estime que la valeur de réalisation de l’actif de la caisse populaire est inférieure au total de son passif et de son capital réglementaire autre que ses bénéfices non répartis, le surintendant peut :

69(1)Les membres de la caisse populaire comprennent ses fondateurs et les personnes de qui elle accepte les demandes d’adhésion.

69(2)Tout particulier âgé de moins de 19 ans peut être accepté comme membre de la caisse, qui peut détenir des parts sociales et recevoir des sommes d’argent en son nom ou au nom de son fiduciaire, si ce dernier est membre de la caisse ou est admissible le devenir.

69(3)La caisse ne peut être membre d’une autre caisse populaire.

70(1)Les statuts de la caisse populaire peuvent prévoir que l’adhésion à celle-ci se limite aux groupes qui possèdent un lien d’association.

70(2)Par dérogation au paragraphe (1), le membre de la caisse qui quitte un groupe qui possède un lien d’association peut rester membre de la caisse et conserver tous les droits et privilèges y rattachés, si les règlements administratifs de la caisse le prévoient.

71(1)Sauf disposition contraire des règlements administratifs, les administrateurs de la caisse populaire peuvent révoquer l’adhésion d’un membre par voie de résolution qu’adopte une majorité des trois quart au moins des administrateurs au cours d’une réunion convoquée à cette fin.

71(2)Le membre que vise la résolution prévue au paragraphe (1) a le droit de recevoir un préavis minimal de sept jours de la tenue de la réunion au cours de laquelle cette résolution sera examinée ainsi qu’à un exposé des motifs sur lesquels se fonde la proposition de révocation de son adhésion et a le droit de comparaître et de se faire entendre en personne ou par ministère d’avocat à cette réunion.

71(3)Par dérogation à l’article 266, dans les sept jours qui suivent l’adoption de la résolution conformément au paragraphe (1), la caisse en donne avis écrit à la personne dont l’adhésion est révoquée en lui envoyant cet avis par courrier recommandé à sa dernière adresse figurant dans les livres de la caisse et l’avis est réputé être reçu le septième jour après sa mise à la poste ou le jour auquel le destinataire ou la personne agissant pour son compte en a accusé réception, par écrit, la première de ces dates étant à retenir.

71(4)La personne dont l’adhésion est révoquée en vertu du paragraphe (1) peut en appeler à la prochaine assemblée des membres en envoyant un avis écrit d’appel à la caisse dans les quatorze jours qui suivent la réception de l’avis.

71(5)L’assemblée des membres saisie de l’appel prévu au paragraphe (4) confirme ou annule à la majorité des voix la résolution des administrateurs révoquant l’adhésion du membre.

71(6)Par dérogation à la résolution des directeurs révoquant son adhésion, la personne qui en appelle conformément au paragraphe (4) continue d’être membre de la caisse, à moins que les membres confirment la révocation au cours de l’assemblée des membres prévue au paragraphe (5).

76(1)Sous réserve de la présente loi et des statuts de la caisse populaire, les membres de la caisse peuvent, à une assemblée annuelle ou à une assemblée générale convoquée à cette fin par voie de résolution spéciale des membres, adopter, modifier ou abroger des règlements administratifs relativement aux questions dont le traitement par règlement administratif est autorisé ou exigé par la présente loi.

76(2)Par dérogation au paragraphe (1), un règlement administratif et la modification ou l’abrogation d’un règlement administratif n’entrent en vigueur qu’après que le surintendant l’approuve.

76(3)Un règlement administratif proposé ou la modification ou l’abrogation proposé d’un règlement administratif peut être soumis à l’approbation du surintendant avant que les membres de la caisse populaire ne l’adoptent.

76(4)Si le surintendant approuve un règlement administratif ou la modification ou l’abrogation d’un règlement administratif avant que les membres de la caisse ne procèdent à son adoption :

76(5)Est frappé de nullité le règlement administratif ou la modification ou l’abrogation d’un règlement administratif dans les cas où la caisse omet de se conformer au paragraphe (4).

79(1)Les administrateurs de la caisse populaire :

79(2)À la demande des administrateurs, le surintendant peut prolonger le délai durant lequel se tient la première assemblée annuelle de la caisse ou une assemblée annuelle subséquente.

81(1)Avis des date, heure et lieu d’une assemblée des membres est donné à chaque membre habilité à y voter et à l’auditeur de la caisse populaire au moins quatorze et au plus trente jours avant sa tenue.

81(2)Si une assemblée des membres est ajournée une ou plusieurs fois pour une période dépassant sept jours en tout, avis de la reprise est donné de la même façon que l’est l’avis de l’assemblée initiale.

81(3)Sont réputées constituer des activités spéciales toutes les activités traitées :

81(4)L’avis d’une assemblée des membres au cours de laquelle des activités spéciales seront traitées :

83(1)Tout membre habilité à voter à une assemblée des membres peut :

83(2)La caisse inclut dans l’avis de convocation de l’assemblée toute proposition qui y sera présentée ou l’y attache comme pièce jointe.

83(3)Sur demande du membre proposant, la caisse inclut dans l’avis de convocation ou y joint un exposé de deux cents mots maximum, que prépare le membre à l’appui de la proposition, ainsi que les nom et adresse de ce dernier.

83(4)La proposition peut inclure des mises en candidature pour l’élection des administrateurs dans le cas où leur élection serait conforme aux dispositions de la présente loi ainsi que des statuts et des règlements administratifs de la caisse.

83(5)La caisse n’est pas tenue de se conformer aux paragraphes (2) et (3) dans les cas suivants :

83(6)La caisse ou la personne qui agit pour son compte n’engage pas sa responsabilité du seul fait qu’elle a diffusé une proposition ou un exposé à l’appui d’une proposition en conformité avec le présent article.

83(7)La caisse qui refuse d’inclure une proposition dans l’avis de convocation est tenue, dans les dix jours qui suivent la réception de la proposition, de donner avis au membre proposant son intention de ne pas l’inclure dans l’avis et accompagné d’un exposé des motifs de son refus.

83(8)Sur réception de la demande d’un membre qui prétend être lésé par le refus prévu au paragraphe (7), le Tribunal peut empêcher la tenue de l’assemblée au cours de laquelle la proposition devrait être présentée et rendre toute autre ordonnance qu’il estime indiquée.

83(9)La caisse ou quiconque prétend être lésé par une proposition peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance autorisant la caisse à ne pas inclure la proposition dans l’avis de convocation, et le Tribunal peut, étant convaincu que le paragraphe (5) s’applique, rendre toute ordonnance qu’il juge indiquée.

83(10)Le demandeur visé au paragraphe (8) ou (9) donne avis de sa demande au surintendant, lequel a le droit de comparaître et de se faire entendre en personne ou par ministère d’avocat.

84(1)Sauf disposition contraire des règlements administratifs, constitue le quorum aux assemblées des membres un nombre de membres égal à celui des administrateurs plus cinq.

84(2)Sauf disposition contraire des règlements administratifs, il suffit que le quorum soit atteint à l’ouverture de l’assemblée pour que les membres présents puissent délibérer, malgré l’absence du quorum au cours de l’assemblée.

84(3)Si le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de l’assemblée, les membres présents ne peuvent délibérer que sur son ajournement aux date, heure et lieu qu’ils fixent.

85(1)Sous réserve de l’article 80, les membres de la caisse populaire qui sont âgés de 18 ans ou plus peuvent voter à une assemblée des membres.

85(2)Sous réserve des paragraphes (1), 86(3) et 96(3), chaque membre de la caisse populaire ne dispose que d’une seule voix sur toute question pouvant faire l’objet d’un vote à une assemblée des membres.

86(1)Si une personne morale ou une association est membre de la caisse populaire, cette dernière permet à un particulier qu’autorise une résolution des administrateurs ou de la direction de la personne morale ou de l’association de représenter ce membre aux assemblées des membres.

86(2)Le particulier autorisé en vertu du paragraphe (1) peut, pour le compte de la personne morale ou de l’association qu’il représente, exercer tous les pouvoirs qu’elle pourrait exercer si elle était un particulier membre.

86(3)Le particulier autorisé en vertu du paragraphe (1) qui est également membre de la caisse peut voter en double à titre de membre et de représentant de la personne morale ou de l’association.

91(1)Deux-cent-cinquante membres de la caisse populaire qui ont droit de vote à une assemblée des membres qu’ils souhaitent faire tenir ou 5 % des membres qui ont droit de vote à cette assemblée, le nombre le moins élevé étant à retenir, peuvent demander par écrit aux administrateurs de convoquer une assemblée extraordinaire aux fins mentionnées dans la demande.

91(2)La demande prévue au paragraphe (1), laquelle peut consister en plusieurs documents de forme semblable signés chacun par un ou plusieurs membres, énonce l’ordre du jour de l’assemblée et est envoyé à la caisse.

91(3)Sur réception de la demande prévue au paragraphe (1), les administrateurs convoquent une assemblée des membres pour traiter les activités y mentionnées, à moins que l’ordre du jour de l’assemblée, inclus dans la demande, ne comprenne un point relevant d’un cas décrit aux alinéas 83(5)b) à e).

91(4)Si, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande prévue au paragraphe (1), les administrateurs ne convoquent pas l’assemblée, tout membre signataire de la demande peut demander au surintendant d’ordonner qu’elle soit tenue à un moment qu’il juge opportun et d’indiquer les modalités de sa tenue.

91(5) Si, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande visée au paragraphe (1), l’assemblée convoquée n’est pas tenue dans un délai raisonnable, tout membre signataire de la demande peut demander au surintendant d’ordonner qu’elle soit tenue à un moment qu’il juge opportun et d’indiquer les modalités de sa tenue.

91(6)L’ordre que donne le surintendant en vertu du paragraphe (4) ou (5) est définitif et est insusceptible d’appel au Tribunal.

91(7)L’assemblée convoquée, tenue et dirigée conformément au présent article est, à toutes fins, une assemblée des membres de la caisse dûment convoquée, tenue et dirigée.

91(8)Sauf résolution à l’effet contraire qu’adoptent les membres à une assemblée convoquée en vertu du paragraphe (4) ou (5), la caisse populaire leur rembourse les dépenses raisonnables qu’ils ont engagées pour demander, convoquer et tenir l’assemblée.

92(1)S’il estime impraticable de convoquer régulièrement une assemblée des membres de la caisse populaire ou de la diriger selon les modalités que prescrivent la présente loi et les règlements administratifs, ou s’il le juge indiqué pour tout autre motif, le surintendant peut ordonner que l’assemblée soit convoquée, tenue et dirigée selon les modalités qu’il fixe.

92(2)Sans que soit restreinte la généralité du paragraphe (1), le surintendant peut, à l’occasion d’une assemblée convoquée, tenue et dirigée conformément au présent article, ordonner la modification ou la dispense du quorum qu’exigent la présente loi ou les règlements administratifs.

92(3)L’assemblée convoquée, tenue et dirigée conformément au présent article est, à toutes fins, une assemblée des membres de la caisse populaire dûment convoquée, tenue et dirigée.

93(1)La caisse populaire fixe dans ses règlements administratifs un nombre déterminé d’administrateurs, lequel ne peut être inférieur à sept.

93(2)Les administrateurs de la caisse :

94(1)Sous réserve du paragraphe (2), ne peut être administrateur d’une caisse populaire :

94(2)La caisse populaire peut, dans ses règlements administratifs, prévoir un pourcentage fixe des administrateurs de la caisse qui ne sont pas membres de celle-ci, ce pourcentage ne pouvant excéder 25 %.

95(1)Atlantic Central peut approuver des programmes de formation des administrateurs et conclure des accords et ententes avec des personnes pour les offrir.

95(2)Les personnes ci-dessous sont tenues de compléter avec succès le programme de formation des administrateurs approuvé en vertu du paragraphe (1) dans le délai qu’Atlantic Central leur impartit :

96(1)Le mandat de l’administrateur dont le nom figure aux statuts constitutifs de la caisse populaire débute à la date de délivrance du certificat de constitution en personne morale et se termine à la date de la première assemblée des membres.

96(2)À la première assemblée des membres et à chaque assemblée annuelle suivante au cours de laquelle est prévue l’élection des administrateurs, les membres, sous réserve du paragraphe (3), élisent les administrateurs par voie de résolution ordinaire.

96(3)Les règlements administratifs de la caisse peuvent prévoir l’élection des administrateurs pour un district aux assemblées de districts tenues au cours des assemblées annuelles ou de toutes autres assemblées des membres durant lesquelles ils seront élus.

96(4)L’administrateur est nommé pour un mandat maximal de trois ans que fixent les règlements administratifs de la caisse.

96(5)Sous réserve des règlements administratifs de la caisse et du paragraphe (12), l’administrateur peut être réélu, mais il ne peut en aucun cas servir à ce titre plus de neuf années consécutives.

96(6)Ne peut être élu administrateur pour un autre mandat quiconque a exercé cette fonction pendant neuf années consécutives ou qui, par suite de l’application du paragraphe (9) ou de l’effet combiné des paragraphes (10) et (12) ou (11) et (12), a exercé pareille fonction pendant plus de neuf années consécutives, sauf si une année au moins s’est écoulée depuis la fin de son mandat.

96(7)Il n’est pas nécessaire que les mandats des administrateurs élus au cours d’une assemblée des membres aient la même durée.

96(8)Le mandat d’un administrateur nommé pour une durée non expressément déterminée prend fin à la clôture de la première assemblée annuelle des membres qui suit son élection.

96(9)Par dérogation à toute disposition contraire du présent article, le mandat des administrateurs en fonction est, à défaut d’élections de nouveaux administrateurs par une assemblée des membres, prorogé jusqu’à l’élection de leurs remplaçants à la prochaine assemblée annuelle.

96(10)Si la caisse est issue de la fusion d’au moins deux caisses en vertu du paragraphe 148(1), la période de service à titre d’administrateur de l’une des caisses fusionnantes, que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, est prise en considération aux fins d’application du paragraphe (5) en tant que période de service à titre d’administrateur de la caisse issue de la fusion.

96(11)Si la caisse acquiert ou a acquis la totalité ou la quasi-totalité des biens d’une autre caisse en vertu de l’article 155, la période de service à titre d’administrateur de cette seconde caisse populaire, que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, est prise en considération aux fins d’application du paragraphe (5) en tant que période de service à titre d’administrateur de la caisse acquéresse.

96(12)S’il occupe son poste au moment de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et que la période de neuf ans fixée au paragraphe (5) est réputée être expirée au plus tard à l’entrée en vigueur du présent paragraphe par suite de l’application du paragraphe (10) ou (11), l’administrateur de la caisse peut terminer son mandat comme si la période de neuf ans n’était pas expirée.

97(1)L’administrateur de la caisse populaire cesse d’être en fonction dès le moment où :

97(2)La démission de l’administrateur prend effet à la date à laquelle la caisse reçoit son avis de démission établi par écrit ou à une date postérieure qui y est indiquée.

98(1)Les membres de la caisse populaire peuvent révoquer les administrateurs par voie de résolution ordinaire au cours d’une assemblée extraordinaire des membres.

98(2)Il peut être suppléé à toute vacance causée par la révocation d’un administrateur à l’assemblée des membres qui a prononcé la révocation ou, à défaut, conformément à l’article 101.

101(1)Sous réserve du paragraphe (4), les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, suppléer aux vacances survenues en leur sein, à l’exception de celles qui résultent d’une augmentation du nombre nécessaire d’administrateurs ou de l’omission des membres d’élire le nombre nécessaire d’administrateurs.

101(2)Si les membres omettent d’élire le nombre nécessaire d’administrateurs à une assemblée des membres, ceux qui y sont élus peuvent exercer l’intégralité des pouvoirs des administrateurs, s’ils constituent le quorum.

101(3)Si les membres omettent d’élire le nombre nécessaire d’administrateurs à une assemblée des membres, les administrateurs en fonction convoquent sans délai une assemblée pour suppléer aux vacances et, s’ils négligent de la convoquer ou s’il n’y a, à ce moment, aucun administrateur en fonction, tout membre peut la convoquer.

101(4)Les statuts ou les règlements administratifs peuvent prévoir que le vote des membres représente le seul moyen de suppléer à une vacance survenue au sein des administrateurs.

101(5)La nomination opérée afin de suppléer à une vacance survenue au sein des administrateurs conformément au paragraphe (1) est ratifiée à la prochaine assemblée des membres.

102(1)Dans les quinze jours qui suivent un changement d’administrateurs, la caisse populaire dépose auprès du surintendant, au moyen de la formule qu’il lui fournit, un avis indiquant le changement.

102(2)Tout intéressé peut demander au surintendant de donner à la caisse l’ordre de se conformer au paragraphe (1) et, saisi de la demande, celui-ci peut ordonner à la caisse de déposer auprès de lui un avis de changement d’administrateurs et donner tout autre ordre qu’il juge indiqué.

102(3)L’administrateur nommé dans les statuts ou dans un avis que la caisse dépose auprès du surintendant en application du paragraphe (1) est présumé être un administrateur de la caisse aux fins d’application de la présente loi.

103(1)Sauf disposition contraire des statuts ou des règlements administratifs, les administrateurs de la caisse populaire peuvent se réunir en un lieu et à la suite d’un avis qu’ils déterminent.

103(2)Sauf disposition contraire des règlements administratifs, il n’est pas nécessaire que l’avis d’une réunion d’administrateurs fasse état des questions qui y seront délibérées, à l’exception :

103(3)Tout administrateur peut renoncer à l’avis d’une réunion d’administrateurs et, sa présence à la réunion équivaut à pareille renonciation, sauf lorsqu’il y assiste expressément afin de s’opposer aux délibérations au motif que l’assemblée n’a pas été régulièrement convoquée.

103(4)Il n’est pas nécessaire de donner avis de l’ajournement d’une réunion d’administrateurs, si les date, heure et lieu de la reprise sont annoncés à la réunion initiale.

105(1)Les administrateurs de la caisse populaire peuvent nommer des comités et leur déléguer n’importe lequel de leurs pouvoirs.

105(2)Les membres d’un comité que nomment les administrateurs sont membres de la caisse et, le président du comité en est un administrateur.

105(3)Le comité que nomment les administrateurs tient les procès-verbaux de ses délibérations et leur remet à chacune de leurs réunions les procès-verbaux de ses délibérations ayant eu lieu durant l’intervalle écoulé depuis leur dernière réunion.

105(4)Par dérogation au paragraphe (1), aucun comité que nomment les administrateurs n’est investi de l’un quelconque des pouvoirs suivants :

108(1)Toute résolution écrite, revêtue de la signature de l’ensemble des administrateurs habilités à voter à son sujet au cours d’une réunion d’administrateurs ou d’un comité que nomment les administrateurs :

108(2)Copie de toute résolution prévue au paragraphe (1) est conservée avec les procès-verbaux des délibérations des administrateurs ou d’un comité qu’ils nomment.

109(1)Les administrateurs de la caisse populaire qui, par vote ou acquiescement, approuvent une résolution autorisant l’un ou l’autre des paiements ci-après sont conjointement et individuellement responsables de la restitution à la caisse du montant ainsi payé, mais non encore recouvré par elle :

109(2)Lorsque la caisse accorde un prêt à l’un de ses membres contrairement à ce que prévoit la présente loi et les règlements, le bénéficiaire du prêt ainsi que tous les administrateurs, dirigeants et membres des comités de la caisse qui, ayant connaissance de la contravention, ont accordé ou approuvé le prêt sont conjointement et individuellement responsables envers la caisse du solde du prêt non remboursé, les intérêts en sus.

109(3)L’administrateur, le dirigeant ou le membre d’un comité qui satisfait au jugement rendu en application du présent article a le droit de réclamer sa part contributive à toutes les autres personnes qui sont également responsables en vertu de la présente loi.

109(4)L’administrateur, le dirigeant ou le membre d’un comité qui est tenu pour responsable en application du paragraphe (1) ou (2) peut demander à la Cour d’ordonner à un membre ou à un autre bénéficiaire de lui remettre les sommes ou les biens qu’il a reçus contrairement aux dispositions de la présente loi ou aux règlements.

109(5)L’action en responsabilité qu’impose le paragraphe (1) ou (2) se prescrit par deux ans à compter de la date de la résolution autorisant l’acte incriminé.

112(1)Tout administrateur ou tout dirigeant est réputé être titulaire d’un intérêt important dans un contrat important auquel l’un quelconque des particuliers qui suivent est partie ou dans lequel l’un d’eux est titulaire d’un intérêt important :

112(2)Tout administrateur ou tout dirigeant est réputé être titulaire d’un intérêt important dans un contrat important mettant en cause une personne dans l’un quelconque des cas suivants :

113(1)Tout administrateur ou tout dirigeant de la caisse populaire est tenu de lui divulguer par écrit ou de demander que soient consignées aux procès-verbaux des réunions des administrateurs la nature et l’étendue de son intérêt dans un contrat important ou dans un contrat important proposé avec elle, s’il est :

113(2)La divulgation que le paragraphe (1) exige s’opère, dans le cas de l’administrateur :

113(3)La divulgation que le paragraphe (1) exige s’opère, dans le cas du dirigeant qui n’est pas administrateur :

113(4)Dans le cadre normal des activités de la caisse, si un contrat important ou un contrat important proposé n’exige l’approbation ni des administrateurs ni des membres, l’administrateur ou le dirigeant divulgue par écrit à la caisse ou demande que soient consignées aux procès-verbaux des réunions des administrateurs la nature et l’étendue de son intérêt immédiatement après qu’il prend connaissance du contrat ou du contrat proposé.

113(5)L’administrateur visé au paragraphe (1) ne fait pas partie du quorum et n’est pas tenu d’assister ni de voter une résolution à aucune réunion pour approuver un contrat, sauf si celui-ci :

113(6)Aux fins d’application du présent article, constitue une déclaration suffisante d’intérêt concernant un contrat ou un contrat important l’avis général que donne aux administrateurs de la caisse tout administrateur ou tout dirigeant de celle-ci selon lequel il est administrateur ou dirigeant d’une personne qui est partie à ce contrat ou y est titulaire d’un intérêt important et doit être considéré comme étant titulaire d’un intérêt dans tout contrat proposé ou tout contrat conclu avec elle.

113(7)Il incombe à l’administrateur ou au dirigeant visé au paragraphe (1) de rendre compte à la caisse populaire ou à ses membres de tout bénéfice tiré du contrat, à moins :

113(8)Par dérogation à toute autre disposition du présent article, l’administrateur ou le dirigeant visé au paragraphe (1) n’est pas tenu de rendre compte à la caisse ou à ses membres de tout bénéfice qu’il a tiré d’un contrat :

113(9)Dans le cas où un administrateur ou un dirigeant de la caisse omet de se conformer au présent article, la Cour peut, à la demande de la caisse ou de l’un de ses membres, résilier le contrat aux conditions qu’elle estime appropriées ou rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

115(1)Sous réserve du montant global maximal à verser à tous les administrateurs à titre de rémunération qu’approuvent les membres conformément au sous-alinéa 79(1)a)(ii), le conseil d’administration peut fixer la rémunération à verser à chaque administrateur.

115(2)Sous réserve des règlements administratifs de la caisse populaire, les administrateurs de la caisse ont droit au remboursement des dépenses raisonnables qu’ils engagent dans l’exécution de leurs fonctions.

116(1)Dans l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs fonctions, les administrateurs et dirigeants de la caisse populaire agissent avec intégrité et de bonne foi dans l’intérêt supérieur de la caisse tout en faisant preuve de soin, de la diligence et de la compétence avec lesquelles agit en pareilles circonstances toute personne raisonnablement prudente.

116(2)L’administrateur et le dirigeant de la caisse se conforment à la présente loi et aux règlements ainsi qu’aux statuts et aux règlements administratifs de la caisse.

116(3)Aucune disposition d’un contrat, des statuts, des règlements administratifs ou d’une résolution ne libère l’administrateur et le dirigeant de la caisse tant de leur devoir d’agir conformément à la présente loi et aux règlements que des responsabilités qui découlent de leur violation.

116(4)Le présent article s’ajoute et ne déroge en rien aux autres textes législatifs ou aux règles de droit applicables aux devoirs et aux responsabilités de l’administrateur ou du dirigeant de la caisse.

118(1)L’administrateur présent à une réunion des administrateurs de la caisse populaire est réputé avoir acquiescé à toute résolution adoptée ou à toute mesure prise au cours de la réunion, sauf dans l’un quelconque des cas suivants :

118(2)L’administrateur qui approuve une résolution par vote ou par acquiescement n’a plus droit à la dissidence prévue au paragraphe (1).

118(3)L’administrateur absent d’une réunion au cours de laquelle une résolution a été adoptée ou une mesure a été prise est réputé y avoir acquiescé, sauf si, dans les sept jours qui suivent le moment où il en a pris connaissance :

119(1)La caisse populaire peut indemniser ses administrateurs et dirigeants actuels ou anciens ou les personnes qui, à sa demande, agissent ou agissaient en cette qualité pour une personne morale dont elle est ou était membre, actionnaire ou créancière, ainsi que leurs héritiers et représentants successoraux, de l’intégralité des frais, débours et dépenses, y compris les sommes versées en règlement d’une action ou d’une instance ou en exécution d’un jugement, qu’ils ont raisonnablement engagés dans le cadre de toute action ou instance civile, criminelle ou administrative à laquelle ils étaient parties en cette qualité, si sont réunies les deux conditions suivantes :

119(2)Sur approbation de la Cour, la caisse peut indemniser les personnes visées au paragraphe (1) de l’intégralité des frais, débours et dépenses qu’elles ont raisonnablement engagés dans le cadre d’une action intentée par la caisse ou par la personne morale, ou pour leur compte, ou par le surintendant en vertu de l’article 263 ou pour son compte, en vue d’obtenir un jugement favorable, si elles satisfont aux conditions énoncées aux alinéas (1)a) et b).

119(3)Par dérogation à toute autre disposition du présent article, la caisse indemnise les personnes visées au paragraphe (1) de l’intégralité des frais, débours et dépenses qu’elles ont raisonnablement engagés dans le cadre de la défense d’une action ou d’une instance civile, criminelle ou administrative à laquelle elles étaient parties en leur qualité d’administrateurs ou de dirigeants de la caisse ou d’une personne morale, si, à la fois :

119(4)La caisse peut souscrire au profit des personnes visées au paragraphe (1) une assurance couvrant la responsabilité qu’elles encourent en leur qualité :

119(5)La caisse ou l’une des personnes visées au paragraphe (1) peut, par voie de requête, demander à la Cour de rendre une ordonnance approuvant l’indemnité prévue au présent article, la Cour pouvant la rendre ou rendre toute autre ordonnance qu’elle juge indiquée.

119(6)Le requérant visé au paragraphe (5) donne au surintendant un avis de la requête au moins quinze jours avant la date fixée pour son audition, et ce dernier est habilité à comparaître et à se faire entendre en personne ou par ministère d’avocat.

119(7)Sur requête présentée en vertu du paragraphe (5), la Cour peut ordonner qu’avis soit donné à tout intéressé, lequel a le droit de comparaître et de se faire entendre en personne ou par ministère d’avocat.

121(1)Dans les quatre mois qui suivent la fin de son année financière, la caisse populaire remet au surintendant un rapport annuel rédigé selon la formule qu’il fournit; ce rapport renferme les renseignements prescrits, et l’un des administrateurs ou des dirigeants de la caisse le signe et atteste que sa teneur est exacte.

121(2)Le surintendant peut exiger à tout moment que la caisse fournisse dans le délai qu’il fixe tous autres renseignements qu’il estime nécessaires.

122(1)À chaque assemblée annuelle des membres de la caisse populaire, les administrateurs leur présentent :

122(2)Les états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus présentés dans le Manuel de CPA Canada des Comptables professionnels agréés du Canada, à moins que la présente loi ou les règlements exigent une autre modalité ou que le surintendant en précise une autre.

122(3)Copie des documents présentés aux membres en application du paragraphe (1) est remise au surintendant dans les quatorze jours qui suivent l’assemblée annuelle.

125(1)À chaque assemblée annuelle des membres, les administrateurs de la caisse populaire sont tenus de leur communiquer :

125(2)Dans les quatorze jours qui suivent l’assemblée annuelle de la caisse populaire, ses administrateurs communiquent au surintendant les renseignements qu’ils sont tenus de communiquer aux membres en application du paragraphe (1).

126(1)À l’assemblée annuelle de la caisse populaire, les membres nomment, sous réserve du paragraphe (3), son auditeur par voie de résolution ordinaire.

126(2)La nomination de l’auditeur à laquelle il est procédé conformément au paragraphe (1) ne prend effet qu’au moment où le surintendant l’approuve.

126(3)La caisse populaire adopte toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que son auditeur soit aussi nommé auditeur pour chacune de ses filiales, sauf si le surintendant autorise une autre personne à agir en cette qualité pour une filiale en particulier.

126(4)Sous réserve du paragraphe 130(1) et de l’approbation du surintendant ainsi que par dérogation au paragraphe (1), la charge de l’auditeur de la caisse qui découle de la fusion d’au moins deux caisses tel que le prévoit le paragraphe 148(1) est occupée par la personne proposée pour la nomination à titre d’auditeur dans la convention de fusion adoptée en vertu du paragraphe 150(3) à compter de la date de prise d’effet de la fusion jusqu’à la première assemblée annuelle de la caisse issue d’elle.

126(5)Le surintendant tient compte des qualités requises prévues à l’article 128 et de ce qu’il estime propre à lui permettre de décider s’il devrait approuver la nomination ou donner son autorisation tel que le prévoit le paragraphe (2).

127(1)Sous réserve du paragraphe (2), la rémunération de l’auditeur de la caisse populaire peut être fixée par voie de résolution ordinaire des membres ou, à défaut, par les administrateurs.

127(2)La rémunération de l’auditeur qui occupe sa charge à ce titre conformément au paragraphe 126(4) est celle qui est proposée dans la convention de fusion adoptée en vertu du paragraphe 150(3) ou celle que fixent les administrateurs de la caisse issue de la fusion conformément à la proposition énoncée en ce sens dans la convention de fusion.

128(1)Le particulier ou le cabinet d’experts-comptables possède les qualités requises pour être auditeur de la caisse populaire aux conditions suivantes :

128(2)Aux fins d’application du présent article :

128(3)Une personne n’est pas inhabile à être auditeur de la caisse du seul fait qu’elle est membre de la caisse.

128(4)L’auditeur divulgue à la caisse et au surintendant tous les faits susceptibles de mettre en question son indépendance au sens du présent article et, sous réserve du paragraphe (6), démissionne immédiatement après avoir constaté son inhabilité.

128(5)Par dérogation au paragraphe (6), tout intéressé peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance déclarant tant l’inhabilité de l’auditeur au titre du présent article que la vacance de son poste.

128(6)Sur demande présentée par tout intéressé, le surintendant peut, par voie d’ordre, s’il est convaincu de ne causer aucun préjudice indu aux membres, exempter l’auditeur, même rétroactivement, de l’inhabilité prévue au présent article selon les modalités qu’il estime indiquées.

129(1)Les membres de la caisse populaire peuvent, par voie de résolution ordinaire adoptée à une assemblée extraordinaire, révoquer l’auditeur qu’ils ont nommé ou qui occupe sa charge à ce titre en vertu du paragraphe 126(4).

129(2)Il peut être supplée à toute vacance résultant de la révocation de l’auditeur à l’assemblée au cours de laquelle cette révocation est confirmée; toutefois, la nomination de l’auditeur à laquelle il est procédé en vertu du présent article ne prend effet qu’au moment où le surintendant l’approuve.

129(3)L’avis de convocation d’une assemblée afin de révoquer l’auditeur est remis au surintendant, qui a le droit de comparaître et de se faire entendre en personne ou par ministère d’avocat.

130(1)Le mandat de l’auditeur de la caisse populaire prend fin :

130(2)La démission de l’auditeur prend effet à la date d’envoi de sa démission écrite à la caisse ou à une date postérieure y précisée.

131(1)Sous réserve du paragraphe (3), les administrateurs suppléent immédiatement à toute vacance survenue au poste d’auditeur.

131(2)Si le quorum d’administrateurs n’est pas atteint, les administrateurs alors en poste convoquent, dans les vingt et un jours de la vacance survenue au poste d’auditeur, une assemblée extraordinaire des membres en vue de suppléer à la vacance et, à défaut de convocation, ou en l’absence d’administrateurs, tout membre peut convoquer une telle assemblée.

131(3)Les règlements administratifs de la caisse populaire peuvent prévoir que seul le vote des membres peut suppléer à la vacance survenue au poste d’auditeur.

131(4)La nomination de l’auditeur en vue de suppléer à une vacance ne prend effet qu’au moment où le surintendant l’approuve.

131(5)L’auditeur nommé pour suppléer à une vacance demeure en poste jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.

132(1)Si la caisse populaire n’a pas d’auditeur, le surintendant peut en nommer un et fixer sa rémunération.

132(2)L’auditeur nommé en vertu du paragraphe (1) demeure en poste jusqu’au moment où les membres nomment son successeur et que le surintendant approuve sa nomination.

132(3)Il incombe à la caisse de rémunérer l’auditeur nommé en vertu du paragraphe (1).

133(1)L’auditeur de la caisse populaire reçoit avis de toute assemblée des membres et de toute réunion du comité d’audit et il a le droit d’y assister aux frais de la caisse et de s’y faire entendre sur toutes questions relevant de ses fonctions.

133(2)L’auditeur ou l’ancien auditeur de la caisse à qui un administrateur ou un membre de la caisse donne avis écrit de la tenue d’une assemblée des membres au moins dix jours à l’avance y assiste aux frais de la caisse et répond en sa qualité aux questions relevant de ses fonctions.

133(3)L’administrateur ou le membre qui envoie l’avis prévu au paragraphe (2) en envoie simultanément copie à la caisse.

133(4)Il est interdit à l’auditeur ou à l’ancien auditeur de la caisse d’omettre sans motif raisonnable de se conformer au paragraphe (2).

134(1)Peut soumettre à la caisse populaire et au surintendant une déclaration écrite énonçant les motifs de sa démission ou de son opposition à toute mesure ou résolution proposée l’auditeur qui :

134(2)La caisse envoie immédiatement copie de la déclaration prévue au paragraphe (1) à tout membre habilité à recevoir avis de la réunion ou de l’assemblée mentionnée au paragraphe 133(1).

134(3)Nul ne peut accepter la nomination au poste d’auditeur de la caisse ou y acquiescer pour remplacer l’auditeur qui a démissionné ou a été révoqué ou dont le mandat est expiré ou est sur le point d’expirer, avant de lui avoir demandé et reçu de lui une déclaration écrite des circonstances en cause et le motif de son remplacement.

134(4)Par dérogation au paragraphe (3), toute personne par ailleurs compétente peut accepter la nomination au poste d’auditeur de la caisse ou y acquiescer si, dans les quinze jours qui suivent la demande prévue à ce paragraphe, elle ne reçoit pas de réponse.

134(5)Sauf dans le cas prévu au paragraphe (4), l’inobservation du paragraphe (3) entraîne la nullité de la nomination au poste d’auditeur de la caisse.

135(1)L’auditeur de la caisse populaire procède aux examens qu’il estime nécessaires pour lui permettre de faire rapport sur les états financiers mentionnés au paragraphe 122(1) et sur tous autres états financiers dont la présente loi, les règlements, les statuts ou les règlements administratifs de la caisse exigent la présentation aux membres de la caisse.

135(2)Il est procédé aux examens de l’auditeur que prévoit le paragraphe (1) conformément aux normes d’audit généralement admises présentées dans le Manuel de CPA Canada des Comptables professionnels agréés du Canada, à moins que la présente loi ou les règlements ne l’exigent autrement ou que le surintendant ne précise quelque autre norme.

136(1)Sur demande de l’auditeur de la caisse populaire et dans la mesure où ils peuvent raisonnablement les fournir, les administrateurs, les dirigeants, les membres de comité, les employés ou les mandataires de la caisse, ou leurs prédécesseurs, fournissent à l’auditeur ce qui suit, s’il estime qu’ils sont nécessaires pour lui permettre de procéder aux examens et aux rapports qu’exige le paragraphe 135(1) :

136(2)Sur demande de l’auditeur de la caisse, les administrateurs de celle-ci obtiennent des administrateurs, des dirigeants, des employés et des mandataires de ses filiales, ou de leurs prédécesseurs, et remettent à l’auditeur les renseignements ou les éclaircissements qu’ils peuvent raisonnablement fournir et qu’il estime nécessaires pour lui permettre de procéder aux examens et des rapports qu’exige le paragraphe 135(1).

137(1)L’auditeur de la caisse populaire prépare un rapport écrit concernant à la fois :

137(2)Dans le rapport qu’exige le paragraphe (1), l’auditeur déclare, d’une part, s’il estime que les états financiers mentionnés dans le rapport présentent fidèlement la situation financière de la caisse à la date de clôture de l’exercice financier ou d’une autre période prévue ainsi que les résultats de ses opérations et les changements opérés dans sa situation financière durant cet exercice ou cette autre période et, d’autre part :

138(1)L’administrateur ou le dirigeant de la caisse populaire qui prend connaissance de l’existence de toute erreur ou de tout renseignement inexact dans un état financier sur lequel l’auditeur ou l’ancien auditeur a fondé son rapport en informe immédiatement le comité d’audit et l’auditeur.

138(2)L’auditeur ou l’ancien auditeur de la caisse qui est informé ou qui prend connaissance de l’existence d’une erreur ou d’un renseignement inexact dans un état financier sur lequel il a fondé son rapport en informe chaque administrateur, s’il estime que l’erreur ou le renseignement inexact est important.

138(3)Lorsqu’en vertu du paragraphe (2), l’auditeur ou l’ancien auditeur informe les administrateurs de l’existence d’une erreur ou d’un renseignement inexact dans un état financier, ces derniers :

138(4)L’administrateur ou le dirigeant de la caisse ne peut enfreindre ou omettre sciemment de se conformer au paragraphe (1) ou (3).

139(1)Il incombe à l’auditeur de la caisse populaire de rapporter par écrit aux administrateurs de cette dernière toutes opérations ou circonstances qui portent atteinte ou pourraient porter atteinte à la prospérité de celle-ci et qui s’avèrent, à son avis, insuffisantes et exigent une correction; il est notamment tenu, au besoin, de leur faire rapport relativement à ce qui suit :

139(2)L’auditeur fait immédiatement rapport tel que le prévoit le paragraphe (1) dès qu’il prend connaissance de l’une des circonstances mentionnées à ce paragraphe et il en envoie copie au surintendant.

139(3)L’auditeur n’est tenu de faire rapport tel que le prévoit le présent article que s’il prend connaissance des circonstances mentionnées au paragraphe (1) au cours de l’exercice normal de ses fonctions.

140(1)À tout moment, le surintendant peut exiger par écrit de l’auditeur de la caisse populaire qu’il :

140(2)L’auditeur se conforme aux exigences du surintendant énumérées au paragraphe (1) et lui fait un rapport par écrit à ce sujet immédiatement après s’y être conformé.

140(3)Les coûts et les dépenses engagés relativement aux exigences du surintendant énumérées au paragraphe (1) sont à la charge de la caisse.

143(1)Sous réserve de l’article 145, la caisse populaire peut modifier ses statuts par voie de résolution spéciale de ses membres.

143(2)Par dérogation au paragraphe (1), les statuts de la caisse peuvent être modifiés par voie de résolution ordinaire des administrateurs ou des membres en vue de la correction des erreurs d’écriture.

143(3)Les administrateurs de la caisse peuvent, si les membres les y autorisent par voie de résolution visant à ce qu’il soit procédé à une modification en vertu du paragraphe (1), révoquer la résolution avant d’y donner suite sans avoir à solliciter une nouvelle approbation des membres.

146(1)La modification prend effet à la date figurant sur le certificat de modification, et les statuts sont modifiés en conséquence.

146(2)Aucune modification des statuts de la caisse populaire ne porte atteinte ni aux droits d’action, aux réclamations ou aux droits de poursuite dont peut se prévaloir l’une des personnes mentionnées ci-dessous ni à ceux que l’on peut faire valoir à leur encontre ni à une action ou instance civile, criminelle ou administrative à laquelle elles sont parties en cette qualité :

147(1)La caisse populaire peut à tout moment et doit, si le surintendant le lui ordonne, mettre à jour les statuts constitutifs tels qu’ils ont été modifiés.

147(2)Les statuts constitutifs mis à jour sont déposés auprès du surintendant au moyen de la formule qu’il fournit.

147(3)Sur réception des statuts constitutifs mis à jour, le surintendant délivre un certificat de constitution mis à jour conformément à l’article 273.

147(4)Les statuts constitutifs mis à jour prennent effet à la date figurant sur le certificat de constitution mis à jour et se substituent aux statuts constitutifs d’origine et à leurs modifications.

148(1)Deux ou plusieurs caisses populaires peuvent fusionner et être prorogées en une seule caisse.

148(2)La caisse qui se trouve sous surveillance conformément à la partie 14 ne peut fusionner avec une autre que conformément à cette partie.

150(1)Les administrateurs de chaque caisse populaire fusionnante soumettent la convention de fusion à l’approbation de l’assemblée des membres des caisses fusionnantes.

150(2)L’avis d’une assemblée des membres est envoyé conformément à l’article 81 à chaque membre des caisses fusionnantes, assorti ou accompagné d’une copie ou d’un résumé de la convention.

150(3)La convention est adoptée lorsque les membres de chaque caisse fusionnante ont approuvé la fusion par voie de résolution spéciale.

150(4)La convention peut prévoir que, à tout moment antérieur à la délivrance du certificat de fusion, les administrateurs de l’une des caisses fusionnantes peuvent la résilier.

151(1)Sous réserve du paragraphe 150(4), les statuts de fusion sont déposés auprès du surintendant au moyen de la formule qu’il fournit après qu’a été adoptée la convention de fusion en vertu du paragraphe 150(3).

151(2)Les statuts de fusion comportent en annexe la déclaration statutaire d’un administrateur ou d’un dirigeant de chaque caisse populaire fusionnante établissant, de manière à convaincre le surintendant :

151(3)Le surintendant peut exempter la caisse des exigences prévues à l’alinéa (2)a), s’il estime qu’il n’est pas contraire à l’intérêt public d’opérer la fusion.

151(4)Aux fins d’application du paragraphe (2), l’avis donné est suffisant s’il satisfait aux exigences suivantes :

153(1)Sur réception des statuts de fusion, le surintendant peut déposer les statuts et délivrer un certificat de fusion conformément à l’article 273, s’il est convaincu que la fusion est souhaitable.

153(2)À la date figurant sur le certificat de fusion :

155(1)Les ventes, baux ou échanges de la totalité ou de la quasi-totalité des biens de la caisse populaire sont soumis à l’approbation des membres conformément au présent article.

155(2)Lorsqu’une vente, un bail ou un échange de la totalité ou de la quasi-totalité des biens de la caisse est proposé, un avis d’assemblée des membres est envoyé conformément à l’article 81 à chacun des membres, assorti ou accompagné d’une copie ou d’un résumé du contrat proposé de vente, de bail ou d’échange.

155(3)À l’assemblée tenue conformément à l’avis prévu au paragraphe (2), les membres peuvent, par voie de résolution spéciale, approuver la vente, le bail ou l’échange de la totalité ou de la quasi-totalité des biens de la caisse et en fixer les modalités et les conditions ou autoriser les administrateurs à les fixer.

155(4)La vente, le bail ou l’échange prévu au paragraphe (1) est adopté dès le moment où les membres l’ont approuvé.

155(5)S’ils y sont autorisés par les membres au moment où ils approuvent la vente, le bail ou l’échange proposé, les administrateurs peuvent, sous réserve des droits des tiers, renoncer à la vente, au bail ou à l’échange sans avoir à soumettre leur décision à l’approbation de ceux-ci.

156(1)La caisse populaire obtient l’approbation du surintendant avant de conclure la vente, le bail ou l’échange prévu à l’article 155.

156(2)Le surintendant ne peut accorder l’approbation prévue au paragraphe (1) que s’il a reçu d’un administrateur ou d’un dirigeant de la caisse une déclaration statutaire qui propose la vente, le bail ou l’échange de ses biens, laquelle déclaration établit d’une manière à convaincre le surintendant que des motifs raisonnables permettent de croire à ce qui suit :

156(3)Aux fins d’application du paragraphe (2), l’avis donné est suffisant s’il satisfait aux exigences suivantes :