2(2)Sur enregistrement par la municipalité d’une copie certifiée conforme du décret en conseil pris en application du paragraphe (1) au bureau de l’enregistrement établi en vertu de la
Loi sur l’enregistrement pour le comté où est située la voie existante utilisée, les droits de servitude prescrits dans le décret sont dévolus à la municipalité pour l’installation des services municipaux y prescrits et, dès ce moment, les droits et les titres de quiconque sur les terrains désignés s’éteignent à concurrence des droits de servitude.