3(1)Est prorogée en tant que personne morale sans capital social la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick.

3(2)Pour l’application de la présente loi, la Commission jouit de la capacité ainsi que des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.

3(3)Par dérogation au paragraphe (2), la Commission ne peut emprunter des sommes d’argent que si sont réunies les conditions suivantes :

3(4)La Commission n’est pas mandataire de la Couronne.

3(5)Le siège de la Commission est fixé dans la cité appelée The City of Fredericton.

4(1)À compter du 30 juin 2016, le conseil d’administration de la Commission se compose :

4(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la durée du mandat des membres du conseil nommés en vertu de l’alinéa (1)c), laquelle ne peut excéder trois ans.

4(3)Le mandat d’un membre du conseil nommé en vertu de l’alinéa (1)c) est renouvelable et l’alinéa (1)c) ainsi que les paragraphes (2), (4) et (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la reconduction de son mandat, mais le membre ne peut pas demeurer en poste plus de neuf années consécutives.

4(4)Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), mais sous réserve du paragraphe (8), le membre du conseil nommé en vertu de l’alinéa (1)c) demeure en poste jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.

4(5)Toute vacance survenue au sein du conseil ne porte aucunement atteinte à sa capacité d’agir tant que le quorum est maintenu.

4(6)En cas d’absence ou d’empêchement temporaire d’un membre du conseil nommé en vertu du sous-alinéa (1)c)(i), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, nommer son remplaçant pendant cette période.

4(7)En cas d’absence ou d’empêchement temporaire d’un membre du conseil nommé en vertu du sous-alinéa (1)c)(ii), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Barreau, nommer son remplaçant pendant cette période.

4(8)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable toute nomination au conseil.

4(9)Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de la durée des fonctions d’une personne nommée en vertu du paragraphe (6) ou (7) au sein du conseil à titre de remplaçant dans le calcul de la durée de ses fonctions de membre du conseil nommé en vertu de l’alinéa (1)c).

5(1)Lorsqu’il recommande des personnes en vertu de l’article 4, le ministre ou le Barreau veille à ce que le conseil dans son ensemble :

5(2)Le présent article s’applique à compter du 30 juin 2016.

6(1)Le conseil :

6(2)Dans l’exercice des attributions du conseil, ses membres agissent exclusivement dans l’intérêt supérieur de la Commission.

10(1)Les membres du conseil sont rémunérés et remboursés de leurs frais conformément aux règlements.

10(2)Sont prélevés sur le Fonds d’aide juridique la rémunération et les frais visés au paragraphe (1).

10(3)À compter du 30 juin 2016, le présent article ne s’applique pas au directeur général ni au membre du conseil visé à l’alinéa 4(1)b).

11(1)Le conseil peut prendre des règlements administratifs pour régir l’administration, la gestion et la conduite de ses affaires internes.

11(2)Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le conseil est tenu de prendre des règlements administratifs établissant la politique de la Commission relative aux situations qui constituent, selon lui, un conflit réel ou potentiel par rapport à ses membres, y compris, notamment :

11(3)Dès qu’il prend ou modifie les règlements administratifs visés au paragraphe (2), le conseil en remet copie au ministre.

11(4)Le conseil prend des règlements administratifs pour régir la rémunération et les autres conditions d’emploi des employés de la Commission.

11(5)Les règlements administratifs sont d’application générale et ne visent aucun employé en particulier.

11(6)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs que prend le conseil.

12(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme comme directeur général de l’aide juridique la personne que recommande le conseil.

12(2)Sous réserve du paragraphe (2.1), le conseil fixe les modalités et les conditions de la nomination du directeur général.

12(2.1)Le directeur général reçoit sur le Fonds d’aide juridique la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

12(2.2)En fixant la rémunération du directeur général, le lieutenant-gouverneur en conseil tient compte de toute recommandation que fait le conseil.

12(3)Le directeur général occupe son poste pour un mandat de sept ans à compter de la date de sa nomination.

12(4)Par dérogation au paragraphe (3) mais sous réserve du paragraphe (5), le directeur général demeure en poste jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.

12(5)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination du directeur général.

12(6)Le mandat du directeur général peut être renouvelé et les paragraphes (1) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la reconduction de son mandat.

12(7)Le directeur général dirige les activités et les affaires internes de la Commission.

12(8)Le directeur général s’acquitte des fonctions et peut exercer les pouvoirs que lui imposent la présente loi, les règlements ou le conseil.

12(9)Les paragraphes 13(3) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au directeur général.

13(1)Le directeur général peut employer pour le compte de la Commission les personnes, dont des avocats, qu’il estime nécessaires pour assurer la prestation des services d’aide juridique.

13(2)Les règlements administratifs du conseil fixent la rémunération et les autres conditions d’emploi des employés de la Commission.

13(3)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de la Commission.

13(4)La Loi sur la Fonction publique ne s’applique pas aux employés de la Commission.

13(5)Sous réserve de l’approbation du conseil, les employés de la Commission sont admissibles aux programmes d’avantages sociaux des employés que crée le Conseil du Trésor.

13.1(1)Le directeur général peut déléguer, par écrit, à un employé, l’une quelconque des attributions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements.

13.1(2)Dans la délégation écrite que prévoit le paragraphe (1), le directeur général peut :

13.1(3)Le délégué ou le sous-délégué auquel s’applique le présent article se conforme aux modalités et conditions imposées dans la délégation écrite du directeur général.

13.1(4)Le sous-délégué auquel s’applique le présent article se conforme aux modalités et conditions que lui impose le délégué.

13.1(5)Toute décision ou directive émanant d’une personne dans le cadre d’une délégation ou d’une sous-délégation écrite faite en vertu du présent article est réputée émaner du directeur général.

14(1)Le directeur général peut, pour le compte de la Commission et aux conditions qu’approuve le conseil, nommer les personnes ou conclure des contrats avec les personnes, dont des avocats, que le directeur général estime nécessaires pour assurer la prestation des services d’aide juridique.

14(2)Les personnes qui sont nommées ou avec qui un contrat est conclu en vertu du paragraphe (1) ne sont pas des employés de la Commission.

15(1)Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi, de tout règlement et de toute politique établie en vertu de la présente loi et des règlements, le directeur général peut donner aux employés des directives concernant l’exercice de leurs fonctions.

15(2)Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi, de tout règlement et de toute politique établie en vertu de la présente loi et des règlements, le directeur général peut donner aux personnes qui sont nommées ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l’article 14 des directives concernant l’exercice de leurs fonctions.

16(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Commission n’est pas considérée comme exerçant le droit au sens de la Loi de 1996 sur le Barreau.

16(2)S’agissant des services juridiques fournis en vertu de la présente loi par un avocat qu’emploie la Commission ou par un avocat qui est nommé ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l’article 14, l’avocat demeure assujetti à la Loi de 1996 sur le Barreau et aux règles établies sous le régime de cette loi.

18(1)La Commission peut créer le programme appelé Aide juridique du Nouveau-Brunswick conformément à la présente loi et aux règlements.

18(2)Le directeur général administre le programme conformément à la présente loi, aux règlements et aux politiques établies en vertu de la présente loi et des règlements.

18(3)Sous réserve de l’approbation du conseil, le directeur général établit des politiques conformément à la présente loi et aux règlements régissant l’administration du programme.

18(4)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques établies en vertu de la présente loi et des règlements.

19(1)La Commission crée le fonds appelé Fonds d’aide juridique dans une banque à charte ou dans une société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada).

19(2)Les crédits que la Législature affecte aux services d’aide juridique sont prélevés sur le Fonds consolidé.

19(3)Tous les crédits que la Législature affecte aux services d’aide juridique sont déposés dans le Fonds d’aide juridique.

19(4)Toutes les sommes d’argent que la Commission reçoit sous forme de don ou de subvention sont déposées dans le Fonds d’aide juridique.

19(5)Toutes les sommes d’argent qu’emprunte la Commission sont déposées dans le Fonds d’aide juridique.

19(6)Toutes les sommes d’argent que le demandeur de services d’aide juridique ou que le titulaire d’un certificat d’aide juridique est tenu de verser en vertu de la présente loi sont déposées dans le Fonds d’aide juridique.

19(7)Sont prélevés sur le Fonds d’aide juridique :

19(8)Le directeur général ou, en son absence, la personne qu’il désigne est le fondé de signature pour le Fonds d’aide juridique.

21(1)Avant le 1er octobre de chaque année, la Commission soumet à l’examen du ministre son rapport couvrant la période de douze mois qui se termine le 31 mars de la même année et renfermant :

21(2)Le ministre dépose le rapport visé au paragraphe (1) devant la Législature, si elle siège, sinon il le dépose à la session suivante.

21(3)Avant le 1er décembre de chaque année, la Commission soumet à l’examen du Conseil du Trésor un rapport provisoire sur les activités du programme pour la période de six mois qui se termine le 30 septembre de la même année, ensemble un projet de budget énonçant les prévisions détaillées des crédits nécessaires à la mise en oeuvre du programme au cours de l’année financière suivante de la province.

21(4)Dans les trente jours de la réception du projet de budget, le secrétaire du Conseil du Trésor peut en dresser un rapport dans lequel il formule les recommandations qu’il juge opportunes et qu’il soumet à l’examen du président du conseil d’administration de la Commission.

24(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut établir un bureau régional d’aide juridique pour chaque région.

24(2)Un bureau régional d’aide juridique peut servir plusieurs régions.

24(3)Les fonctions des employés pour une région comprennent :

25(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, conformément à la présente loi et aux règlements, nommer un comité permanent appelé le Comité d’aide juridique, lequel est chargé :

25(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président du Comité d’aide juridique.

26(1)Le directeur général peut, conformément à la présente loi et aux règlements, nommer pour une région un comité régional de l’aide juridique.

26(2)Le comité régional est formé d’au moins trois personnes.

26(3)Seul l’employé affecté à une région fait office de secrétaire du comité régional pour cette région.

26(4)Le comité régional remplit les fonctions que lui assignent le directeur général, la présente loi ou les règlements.

27(1)Une demande de services d’aide juridique peut être présentée à l’employé affecté à la région où le demandeur réside au moment de la présentation de la demande, dans laquelle a pris naissance la question ou l’instance objet de la demande de services d’aide juridique ou dans laquelle seront fournis les services juridiques sollicités.

27(2)L’employé affecté à une région :

27(3)En procédant à la détermination que prévoit l’alinéa (2)c), l’employé affecté à une région se conforme aux règles qu’établissent les règlements concernant l’admissibilité financière aux services d’aide juridique.

27(3.1)Malgré ce que prévoit le paragraphe (3), l’employé peut s’écarter des règles concernant l’admissibilité financière aux services d’aide juridique avec l’approbation préalable du directeur général.

27(4)S’il détermine que le demandeur est capable de payer partiellement les frais de services d’aide juridique sollicités, mais que ce dernier ne les paie pas à ce moment-là, l’employé affecté à une région est tenu d’exiger de lui qu’il s’engage par écrit à payer sa part des frais aux conditions et à la date que fixe l’employé.

27(5)La somme que le demandeur accepte de payer en vertu du paragraphe (4) constitue une dette envers la Commission; toutefois, lorsque, à quelque moment que ce soit, la somme dépasse le montant des frais que la Commission a supportés pour lui fournir des services d’aide juridique, la dette est dès ce moment réputée représenter une somme égale au montant mis à la charge de la Commission pour lui fournir des services d’aide juridique.

27(5.1)Lorsque la somme que verse un demandeur dépasse le montant des frais que la Commission a supportés pour lui fournir des services d’aide juridique, cette dernière est tenue de lui rembourser le paiement en trop.

27(6)Pour l’application du présent article, les frais mis à la charge de la Commission pour fournir des services d’aide juridique au demandeur représentent la somme payable par la Commission à un avocat relativement aux services d’aide juridique qu’il lui a fournis.

27(7)Pour que l’employé puisse délivrer un certificat d’aide juridique en vertu de l’article 28, le directeur général ou l’employé affecté à une région peut exiger du demandeur qu’il garantisse une dette visée au paragraphe (5) en déposant auprès du directeur général la garantie qu’autorisent les règlements et que juge appropriée et raisonnable le directeur général ou l’employé, selon le cas.

28(1)Aucun certificat d’aide juridique ne peut être délivré ni modifié sans que sa délivrance ou sa modification ait été autorisée en vertu du présent article ou des règlements.

28(2)Sous réserve des directives émanant du directeur général ainsi que des règlements et des politiques établies en vertu de la présente loi et des règlements, l’employé affecté à une région peut délivrer des certificats d’aide juridique autorisant la prestation de services d’aide juridique à l’égard d’instances introduites et des questions préalables aux instances qu’elles prévoient introduire :

28(3)Avec l’approbation préalable du directeur général, l’employé affecté à une région peut, à son appréciation, délivrer un certificat d’aide juridique autorisant la prestation de services juridiques, autres que ceux qui ont trait aux instances judiciaires et administratives, qui relèvent ordinairement des fonctions professionnelles de l’avocat, notamment la rédaction de documents, la négociation de règlements amiables et la consultation juridique.

28(4)Sous réserve des directives émanant du directeur général ainsi que des règlements et des politiques établies en vertu de la présente loi et des règlements, l’employé affecté à une région peut modifier au besoin un certificat d’aide juridique afin de changer la portée des services d’aide juridique qu’autorise le certificat.

28(5)L’employé affecté à une région ne peut délivrer un certificat d’aide juridique en vertu de l’alinéa (2)a) autorisant la prestation de services d’aide juridique concernant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à moins qu’il ne dispose d’un avis juridique en vigueur indiquant :

28(6)Le paragraphe (5) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la modification d’un certificat d’aide juridique qui a été délivré en vertu de l’alinéa (2)a) autorisant la prestation de services d’aide juridique relativement à une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

28(7)Lorsque le demandeur peut choisir le mode de son procès, un certificat d’aide juridique délivré relativement à toute instance visée à l’alinéa (2)a) n’autorise qu’une instance devant la Cour provinciale, à moins que son avocat ne certifie au directeur général que, selon lui, l’accusé a tout intérêt à choisir d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, auquel cas le directeur général peut modifier le certificat en conséquence.

28(8)Avec l’approbation préalable du directeur général, l’employé affecté à une région peut délivrer ou modifier un certificat d’aide juridique autorisant la prestation de services d’aide juridique pour toute instance visée à l’alinéa (2)b), si sont réunies les conditions suivantes :

28(9)Par dérogation au paragraphe (8), l’employé affecté à une région peut délivrer ou modifier un certificat d’aide juridique autorisant la prestation de services d’aide juridique pour toute instance visée à l’alinéa (2)b), sans l’approbation préalable du directeur général, si l’infraction reprochée au demandeur entraîne une peine d’emprisonnement obligatoire.

28(10)L’employé affecté à une région ne peut délivrer ni modifier un certificat d’aide juridique autorisant la prestation de services d’aide juridique relativement à l’alinéa (2)c) ou d), sauf s’il dispose d’un avis juridique en vigueur indiquant que le demandeur est titulaire d’un intérêt qui devrait être soulevé ou protégé dans l’affaire ou l’instance et que l’intérêt de la justice commande qu’il soit représenté par ministère d’avocat.

28(11)L’employé affecté à une région ne peut délivrer ni modifier un certificat d’aide juridique autorisant la prestation de services d’aide juridique relativement à l’alinéa (2)e) ou f), sauf s’il dispose d’un avis juridique en vigueur indiquant qu’il est raisonnable en l’occurrence soit d’introduire l’instance ou de la contester, soit de poursuivre l’action ou la défense à l’action, selon le cas.

28(12)En déterminant la raisonnabilité ou non de l’action proposée en vertu du paragraphe (11), l’employé affecté à une région peut envisager l’affaire du point de vue du rapport habituel entre l’avocat et son client en tenant compte des chances de succès, des frais afférents à l’instance par rapport à la perte ou au gain prévus et des probabilités d’exécution du jugement.

28(13)Sauf lorsqu’il est d’avis que la demande est présentée dans des circonstances telles qu’elles exigent la délivrance ou la modification immédiate du certificat d’aide juridique, l’employé affecté à une région ne peut ni délivrer ni modifier le certificat d’aide juridique autorisant la prestation de services d’aide juridique relativement à l’alinéa (2)g), sauf si sont réunies les conditions suivantes :

28(15)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, exception faite du paragraphe (9), le directeur général peut, au besoin, enjoindre à l’employé affecté à une région d’obtenir son approbation au préalable pour la délivrance ou la modification de tout type de certificat d’aide juridique que précisent les directives.

28(16)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et avec l’approbation du conseil, le directeur général peut, au besoin, établir des politiques et émettre des directives précisant les circonstances dans lesquelles il peut être décidé qu’un demandeur est inadmissible à bénéficier de services d’aide juridique pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

28(17)Étant d’avis que le Fonds d’aide juridique risque de s’épuiser, le directeur général peut, avec l’approbation du conseil après que ce dernier a consulté le ministre, limiter la prestation de services d’aide juridique à l’égard d’instances ou de questions visées aux alinéas (2)c) à g) et au paragraphe (3).

29(1)Un certificat d’aide juridique ne peut être délivré en vertu de l’article 28 à une personne qui ne réside pas habituellement dans la province.

29(2)Par dérogation au paragraphe (1), le directeur général peut autoriser qu’un certificat d’aide juridique soit délivré conformément à l’article 28 à une personne qui ne réside pas habituellement dans la province lorsqu’il est d’avis que l’intérêt de la justice commande que des services d’aide juridique lui soient fournis.

29(3)Le présent article ne s’applique pas :

31(1)Le directeur général ou l’employé affecté à une région peut annuler le certificat d’aide juridique qu’il a délivré ou qu’un ancien employé affecté à cette région a délivré s’il est convaincu :

31(2)En cas d’annulation de son certificat d’aide juridique, le titulaire est tenu de rembourser à la Commission les frais qu’elle a supportés pour lui fournir des services d’aide juridique jusqu’à la date de l’annulation, à moins que le directeur général ne l’ait exempté du présent paragraphe pour le motif que l’application de celui-ci se révélerait injuste à son endroit, la somme payable constituant une dette envers la Commission.

31(3)Pour l’application du présent article, les frais mis à la charge de la Commission pour la prestation de services d’aide juridique au titulaire d’un certificat d’aide juridique représentent la somme payable par la Commission à un avocat relativement aux services d’aide juridique qu’il lui a fournis.

31(4)Si un certificat d’aide juridique est annulé en vertu du paragraphe (1) ou expire en vertu du paragraphe 33(5) ou qu’ont été remplies toutes les obligations qu’imposent la présente loi et les règlements à l’égard de ce certificat :

32(1)Sous réserve du paragraphe (2), le demandeur ou le titulaire d’un certificat d’aide juridique peut interjeter appel au comité régional représentant la région concernée s’il en existe un, sinon, au directeur provincial si l’employé affecté à une région :

32(2)Si le refus, la délivrance, la modification ou l’annulation que prévoit le paragraphe (1) se rapporte à une demande de services d’aide juridique relative à une instance d’appel, le demandeur ou le titulaire d’un certificat d’aide juridique peut en appeler au directeur provincial.

32(3)L’employé affecté à une région indique à chaque demandeur ou titulaire d’un certificat d’aide juridique autorisé à interjeter appel en vertu du paragraphe (1) ou (2) les nom et adresse de la personne ou entité auprès de qui il peut interjeter appel.

32(3.1)Le demandeur ou le titulaire d’un certificat d’aide juridique peut interjeter appel au directeur général d’une décision qu’a rendue un comité régional ou le directeur provincial en vertu du présent article.

32(4)Un comité régional, le directeur provincial ou le directeur général statue sur tout appel interjeté en vertu du présent article conformément aux critères qui ont servi de fondement à la décision rendue relativement à la demande.

32(5)L’appel interjeté en vertu du présent article se limite à un examen officieux et le présent article ne prévoit aucunement le droit d’être entendu, mais un comité régional, le directeur provincial ou le directeur général, selon le cas, peut obtenir les renseignements et les avis ainsi qu’entendre les observations jugées nécessaires.

32(6)Le directeur général peut, à son appréciation, déférer au Comité d’aide juridique afin d’obtenir sa recommandation toute affaire dont il est saisi en appel en vertu du présent article.

32(7)Si le directeur général, le directeur provincial ou un comité régional décide en vertu du paragraphe (4) qu’un certificat d’aide juridique devrait être délivré ou modifié, l’employé affecté à la région concernée le délivre ou le modifie en conséquence en vertu de l’article 28.

33(1)L’avocat dont le cabinet se trouve dans une région ou qui y exerce le droit peut demander à l’employé affecté à cette région que son nom soit inscrit sur l’un ou plusieurs des tableaux suivants :

33(2)L’employé affecté à une région inscrit le nom de chaque avocat qui en a présenté la demande en vertu du paragraphe (1) sur chaque tableau y indiqué.

33(3)L’employé affecté à une région qui délivre un certificat d’aide juridique communique au titulaire du certificat les noms de tous les avocats inscrits sur le tableau approprié de cette région.

33(4)Aucune disposition du paragraphe (3) n’empêche le titulaire d’un certificat d’aide juridique de retenir les services d’un avocat dont le nom n’est pas inscrit sur un tableau de la région, pourvu que le nom de cet avocat soit inscrit sur le tableau approprié d’une autre région et que le directeur général donne son accord à ce sujet.

33(5)Le certificat d’aide juridique expire, si son titulaire ne retient pas les services d’un avocat dans les soixante jours de la date de la délivrance du certificat.

33(6)Aucun avocat ne peut représenter une personne en vertu d’un certificat d’aide juridique, à moins que son nom figure sur un tableau approprié relativement au service qui doit être fourni au titre du certificat.

35(1)Lorsqu’un avocat fournit au titulaire d’un certificat d’aide juridique des services professionnels autres que les services autorisés par ce certificat, ces services ne peuvent lui être payés par imputation sur le Fonds d’aide juridique.

35(2)Il est interdit à l’avocat ou à l’étudiant d’accepter ou de recevoir un paiement ou toute autre prestation pour les services professionnels qu’il a fournis en vertu de la présente loi, exception faite de ce que prévoient la présente loi et les règlements.

35(3)L’avocat peut refuser d’accepter comme client le titulaire d’un certificat d’aide juridique, mais, étant contacté par pareil titulaire sollicitant des services d’aide juridique, il lui est interdit de l’accepter comme client contre rémunération, si ce n’est ce que prévoient la présente loi et les règlements.

36(1)Le titulaire d’un certificat d’aide juridique qui obtient les dépens afférents à l’instance pour laquelle le certificat a été délivré à la suite d’une décision ou d’une ordonnance judiciaire doit les verser à la Commission.

36(2)Si le titulaire d’un certificat d’aide juridique ayant introduit une instance ou l’ayant contestée est condamné aux dépens par une décision ou une ordonnance judiciaire, le directeur général peut, à son appréciation, autoriser le paiement de ces dépens par imputation sur le Fonds d’aide juridique.

36(3)Le titulaire d’un certificat d’aide juridique qui recouvre en exécution notamment d’un jugement, d’une ordonnance ou d’un règlement amiable une somme afférente à l’instance pour laquelle le certificat a été délivré doit verser à la Commission une somme égale aux débours engagés dans l’instance, ensemble la valeur monétaire des services professionnels fournis, déduction faite de la somme qu’il est tenu de payer en application du paragraphe (1).

36(4)Le titulaire d’un certificat d’aide juridique qui recouvre en exécution notamment d’un jugement, d’une ordonnance ou d’un règlement amiable des biens afférents à l’instance pour laquelle le certificat a été délivré doit verser à la Commission une somme égale aux débours engagés dans l’instance, ensemble la valeur monétaire des services professionnels fournis, déduction faite de la somme qu’il est tenu de payer en application du paragraphe (1).

36(5)Le directeur général peut réduire une somme payable en vertu du paragraphe (3) ou (4) ou y renoncer lorsqu’il considère, compte tenu des circonstances de la cause, qu’il serait injuste d’exiger le paiement intégral de la somme, auquel cas la somme réputée devoir être payée en application du paragraphe (3) ou (4) est celle que fixe le directeur général.

36(6)L’avocat qui détient, en fiducie ou autrement, une somme afférente aux dépens mentionnés au paragraphe (1) doit la verser à la Commission et non à son client.

36(7)L’avocat qui détient, en fiducie ou autrement, la somme visée au paragraphe (3) doit la verser à la Commission et non à son client.

36(8)L’avocat qui détient, en fiducie ou autrement, le bien visé au paragraphe (4) le retient jusqu’à ce que son client ait satisfait au paragraphe (4) ou ait fourni la garantie de paiement qu’exige le directeur général.

36(9)Toute somme payable en application du paragraphe (1), (3) ou (4) constitue une dette envers la Commission.

37(1)Le directeur général peut délivrer l’extrait d’une dette née en vertu du paragraphe 27(5), 31(2) ou 36(9), lequel inclut le montant de la dette et est attesté par affidavit.

37(2)L’extrait d’une dette accompagné de l’affidavit peuvent être enregistrés conformément à la Loi sur l’enregistrement foncier ou à la Loi sur l’enregistrement.

37(3)La copie de l’extrait enregistré, certifiée conforme par le conservateur des titres de propriété ou le registrateur des titres de biens-fonds, selon le cas, est admissible dans toute instance comme preuve de l’enregistrement.

37(4)L’extrait d’une dette mentionné au paragraphe (1) qui est enregistré au bureau de l’enregistrement du comté où se situent les biens-fonds ou au bureau d’enregistrement foncier de la circonscription où ils sont situés, selon le cas, grève ceux de la personne qui doit une somme à la Commission conformément au paragraphe 27(5), 31(2) ou 36(9).

37(5)Tout extrait enregistré conformément au paragraphe (4) grève les biens-fonds de la personne qui doit une somme à la Commission conformément au paragraphe 27(5), 31(2) ou 36(9) pour une période de cinq ans à compter de l’enregistrement; par la suite, si la dette demeure impayée, l’extrait peut être renouvelé pour une période additionnelle de cinq ans tout en produisant le même effet, et ainsi de suite aussi souvent qu’il est nécessaire en l’enregistrant à nouveau en conformité avec le présente article.

37(6)L’extinction d’une dette dont l’extrait est enregistré peut être reconnue au moyen d’un écrit émanant du directeur général ou de l’employé affecté à une région qui en a reçu le paiement conformément aux règlements, cette reconnaissance, une fois enregistrée en vertu de la Loi sur l’enregistrement ou de la Loi sur l’enregistrement foncier, selon le cas, ayant pour effet d’acquitter la dette.

39(1)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements, la Commission peut créer et administrer un programme destiné à fournir des services d’aide juridique à des personnes à l’égard d’instances introduites et des questions préalables à toute instance qu’elles prévoient introduire :

39(2)Le présent article n’a pas pour objet d’être interprété de telle sorte à obliger la Commission à fournir des services d’aide juridique au titre desquels la Législature n’a affecté aucun crédit.

40(1)Lorsque la Commission ou le ministre le demande, le Comité d’aide juridique fait enquête :

40(2)Le directeur général, un avocat de service, un membre du comité régional, un employé et une personne qui est nommée ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l’article 14 doivent, à la demande du Comité d’aide juridique :

40(3)À la conclusion de l’enquête qu’il mène en vertu du présent article, le Comité d’aide juridique :

41(1)Par dérogation à l’article 42, le Comité d’aide juridique qui mène une enquête en vertu de l’article 40 peut demander au directeur général, à un membre du conseil, à un membre du Comité d’aide juridique, à un avocat de service, à un membre d’un comité régional, à un employé et à une personne qui est nommée ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l’article 14 de lui divulguer toute communication visée à l’article 42.

41(2)Il est interdit aux membres du Comité d’aide juridique :

45(1)Dans le présent article, « Cour du Banc du Roi » s’entend de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.

45(2)Exception faite d’une action intentée par elle ou pour son compte, auquel cas l’approbation de la Cour du Banc du Roi doit être obtenue au préalable, la Commission peut indemniser tout membre ou tout ancien membre du conseil, tout employé ou tout ancien employé de la Commission, le directeur général ou tout ancien directeur général ou tout membre ou tout ancien membre du Comité d’aide juridique ou d’un comité régional, ainsi que leurs héritiers et représentants successoraux, de tous leurs frais et dépens, y compris les sommes versées pour régler à l’amiable une action ou exécuter un jugement, qu’ils ont raisonnablement engagés relativement à toute action ou à toute instance civile, criminelle ou administrative à laquelle ils étaient parties en leur qualité, si sont réunies les conditions suivantes :

45(3)Par dérogation à toute autre disposition du présent article, toute personne visée au paragraphe (2) a le droit d’être indemnisée par la Commission de tous les frais et dépens qu’elle a raisonnablement engagés dans le cadre de la défense d’une action ou d’une instance civile, criminelle ou administrative à laquelle elle est partie du fait qu’elle est ou qu’elle a été un membre du conseil ou un employé de la Commission, le directeur général ou un membre du Comité d’aide juridique ou d’un comité régional, si sont réunies les conditions suivantes :

45(4)La Commission peut, au profit de toute personne visée au paragraphe (2), souscrire et maintenir en vigueur une assurance couvrant la responsabilité qu’elle encourt en sa qualité de membre du conseil, d’employé de la Commission, de directeur général ou de membre du Comité d’aide juridique ou d’un comité régional, exception faite de la responsabilité découlant du défaut d’agir avec intégrité et de bonne foi dans l’intérêt supérieur de la Commission.

45(5)La Commission ou toute personne visée au paragraphe (2) peut solliciter à la Cour du Banc du Roi une ordonnance approuvant une indemnité en vertu du présent article, laquelle peut rendre cette ordonnance et toute autre ordonnance qu’elle juge à propos.

45(6)Sur demande présentée en vertu du paragraphe (5), la Cour du Banc du Roi peut ordonner qu’avis soit donné à toute personne intéressée, laquelle a le droit de comparaître et d’être entendue en personne ou par ministère d’avocat.

45(7)Sont prélevés sur le Fonds d’aide juridique les sommes à payer en vertu du présent article.

46(1)Les décisions du conseil, y compris de son comité d’appel, sont définitives et ne peuvent être contestées ou révisées judiciairement.

46(2)Sous réserve des appels instruits par le comité d’appel, les décisions du directeur général sont définitives et ne peuvent être contestées ou révisées judiciairement.