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2011, ch. 157 - Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
2011, ch. 157
Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux
Déposée le 13 mai 2011
Compétence de la Cour suprême du Canada et de la Cour fédérale du Canada
1Conformément aux dispositions de la Loi sur la Cour suprême (Canada) et de la Loi sur les Cours fédérales (Canada), la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada seule ont compétence :
a) dans les litiges entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick;
b) dans les litiges entre la province du Nouveau-Brunswick et toute autre province du Canada ayant adopté une loi semblable à celle-ci;
c) dans les poursuites, actions ou procédures dans lesquelles les parties ont soulevé, par leurs plaidoiries, la question de la validité d’une loi du Parlement du Canada ou d’une loi de la Législature de la province du Nouveau-Brunswick et lorsque la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick estime qu’il s’agit d’une question substantielle, la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick doit, à la demande des parties, et peut, en l’absence de cette demande, ordonner le renvoi de la cause devant la Cour suprême du Canada pour qu’il soit statué sur la question.
L.R. 1973, ch. F-8, art. 1; 1979, ch. 41, art. 51; 1982, ch. 3, art. 28; 2023, ch. 17, art. 89
N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.
N.B. La présente loi est refondue au 16 juin 2023.