4(1)L’actif du débiteur ou des débiteurs, s’ils sont responsables conjointement ou individuellement de la dette prévue à l’article 2, peut faire l’objet de poursuites, de la part d’un créancier, intentées autant que possible de la même manière que les poursuites contre un débiteur absent ou caché, si l’une des situations suivantes existe :

4(2)Dans les cas susmentionnés, l’absence peut être prouvée au moyen d’un serment prêté par toute personne au courant des faits.

4(3)Il doit également être fait une allégation sous serment qu’il est à craindre que les débiteurs enlèvent leurs biens de la province ou les aliènent avant que l’exécution puisse être effectuée par voie d’une action ordinaire.

5(1)Si, par ignorance, un shérif saisit des biens réclamés par une autre personne, la personne dont les biens sont ainsi saisis peut, dans les soixante jours de la saisie et sur affidavit établissant les faits, demander à un juge de lancer une assignation rapportable au plus tôt quatre jours francs après sa signification au shérif. Au jour prévu pour le rapport de l’assignation, le juge décide qui est propriétaire des biens.

5(2)Si le juge conclut que les biens appartiennent à la personne qui les réclame, il peut ordonner que les dépens soient payés par le shérif lui-même ou sur l’actif du débiteur. Cependant, aucune autre action ne peut être intentée contre le shérif pour la saisie faite par erreur à moins que cette erreur n’ait été malveillante.

5(3)Si le verdict est différent, le shérif recouvre ses frais et dépens auprès de la personne qui réclame les biens par saisie pratiquée sur ordonnance du juge.

8(1)Avant l’expiration du délai de soixante jours prévu à l’article 9, le débiteur peut, par requête sous serment établie selon la formule réglementaire, présenter une demande au juge qui a décerné le mandat. Celui-ci peut rendre une ordonnance enjoignant aux parties et à leurs témoins de comparaître devant lui pour qu’il entende et juge l’affaire selon la procédure sommaire.

8(2)Si un témoin néglige de comparaître, le juge peut, sur preuve de la signification de l’ordonnance et du paiement ou de l’offre de paiement des dépenses, rendre contre lui une ordonnance de contrainte par corps établie selon la formule réglementaire.

8(3)Après avoir entendu les parties, le juge peut rendre une ordonnance suspendant le mandat ou rejeter la demande. Il peut accorder les dépens, recouvrables par saisie, à la partie qui a eu gain de cause.

8(4)Si le juge suspend le mandat et atteste que la poursuite était justifiée et exempte d’intention malveillante, cette décision fait obstacle à toute action contre le créancier.

9(1)Si, dans les soixante jours de la publication de l’avis, le débiteur ne paye pas ses créanciers, et si le mandat n’est pas suspendu, le shérif convoque, dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de soixante jours, une assemblée des créanciers qui a lieu dans son bureau ou dans un autre endroit convenable désigné dans l’avis, au plus tard douze jours après la dernière publication de l’avis de cette assemblée.

9(2)L’avis de l’assemblée est publié une fois dans la Gazette royale et une fois par semaine pendant trois semaines consécutives dans un journal publié dans le comté où résidait le débiteur et si aucun journal n’est publié dans ce comté, dans un journal publié dans la province et ayant une diffusion générale dans ce comté. Cet avis est aussi envoyé par courrier affranchi à tous les créanciers que le shérif peut déterminer.

9(3)L’avis de la première assemblée des créanciers annonce que tous les créanciers sont tenus de remettre leurs créances, dûment prouvées par affidavit, au shérif dans les soixante jours de la date de cet avis, et que toutes les créances qui ne sont pas remises dans le délai prescrit, ou dans tout délai supplémentaire accordé par un juge, ne seront pas recevables en ce qui a trait au partage du produit provenant de l’actif du débiteur, et que le shérif sera libre de distribuer le produit provenant de l’actif du débiteur comme si les créances non remises dans les conditions susmentionnées n’existaient pas, mais sans atténuer en aucune façon la responsabilité du débiteur en ce qui concerne ces créances.

9(4)Toute créance qui n’est pas remise dans le délai prescrit ou tout délai supplémentaire accordé par un juge est irrecevable en ce qui a trait au partage du produit de l’actif du débiteur. Après l’expiration du délai prescrit pour faire la preuve, et à moins qu’une ordonnance prorogeant le délai ne lui soit signifiée, et, dans ce cas, à l’expiration de ce nouveau délai, le shérif peut distribuer les produits de l’actif du débiteur comme si la créance n’existait pas, mais sans atténuer en aucune façon la responsabilité du débiteur en ce qui concerne ces créances.

10(1)Si le débiteur paie, dans le délai prescrit, les créanciers qui ont chacun remis leurs créances au shérif, un juge rend, lorsqu’il lui a été prouvé de façon satisfaisante que le débiteur a ainsi payé les créanciers, une ordonnance suspendant le mandat.

10(2)Si le débiteur prétend avoir droit à une demande en compensation touchant une créance ainsi remise, ou s’il conteste le montant d’une créance ou sa validité, et que les parties ne peuvent s’entendre sur le montant de leurs créances respectives ou régler leur différend entre elles, un juge peut, sur demande faite par le débiteur en tout temps avant l’expiration du délai de soixante jours fixé dans l’avis, lancer une assignation rapportable au plus tôt quatre jours francs après sa signification. Au jour prévu pour le rapport de l’assignation, le juge statue sur les droits des parties.

10(3)Si le créancier qui a reçu la signification ne comparaît pas au jour fixé pour le rapport de l’assignation, le juge, lorsqu’il est convaincu que celle-ci a été dûment signifiée au créancier, à son avocat ou à son représentant, peut rendre une ordonnance prévoyant que, bien que la créance remise par cette partie n’ait pas été acquittée par le débiteur, une ordonnance suspendant le mandat peut être rendue, et cette ordonnance est rendue en conséquence, si aucune autre créance ne reste à régler même si les soixante jours depuis la publication de l’avis se sont écoulés.

10(4)Lorsque l’assignation est signifiée à l’avocat du créancier qui a engagé les procédures, elle a pour effet de suspendre l’instance jusqu’à ce que l’affaire soit tranchée.