Lois et règlements

2022, ch. 9 - Loi modifiant la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Table des matières
Texte intégral
2022, c.9
Loi modifiant la
Loi sur la Commission des services financiers
et des services aux consommateurs
Sanctionnée le 10 juin 2022
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 6 de la version anglaise de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié
a) au paragraphe (3), par la suppression de « he or she » et de « his or her » et leur remplacement par « the person » et « their », respectivement;
b) au paragraphe (4), par la suppression de « his or her » et de « he or she » et leur remplacement par « their » et « the member », respectivement;
c) au paragraphe (5), par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the member ».
2Le paragraphe 7(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the person ».
3Le paragraphe 8(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him or her » et de « his or her » et leur remplacement par « the member » et « their », respectivement.
4Le paragraphe 10(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her powers and duties » et son remplacement par « the powers and duties of the chair ».
5Le paragraphe 17(7) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him or her » et de « his or her » et leur remplacement par « the member » et « their », respectivement.
6Le paragraphe 18(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him or her » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the person ».
7L’alinéa 20(1)(c) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ».
8Le paragraphe 21(8) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Minister ».
9L’article 23 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « 31 décembre » et son remplacement par « 28 février »;
b) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Secretary ».
10Le paragraphe 31(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et de « his or her » et leur remplacement par « the member » et « their », respectivement.
11Le paragraphe 33(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him or her » et de « his or her » et leur remplacement par « the member » et « their », respectivement.
12Le paragraphe 34( 1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the member ».
13L’article 40 de la version anglaise de la Loi est modifié
a) au paragraphe (2), par la suppression de « him or her » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the Registrar »;
b) au paragraphe (3),
(i) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « him or her » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the Registrar »;
(ii) à l’alinéa (c), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ».
14Le paragraphe 51(1) de la version anglaise de la Loi est modifié
a) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « his or her », de « him or her » et de « he or she » dans toutes leurs occurrences et leur remplacement par « their », « the person » et « the person », respectivement;
b) à l’alinéa (b), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ».
15Le paragraphe 79(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et de « he or she » et leur remplacement par « their » et « the person », respectivement.
16L’article 82 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the person ».