Lois et règlements

2022, ch. 62 - Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

Table des matières
Texte intégral
2022, c.62
Loi modifiant la
Loi sur les services à la famille
Sanctionnée le 16 décembre 2022
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 53 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
53(3)La cour statue sur une demande faite en vertu de la présente partie dans les délais ci-après, sauf si elle est convaincue que des circonstances exceptionnelles exigent le report de sa décision, auquel cas elle peut rendre une ordonnance à cet effet, y indiquant les circonstances y donnant lieu :
a) dans le cas d’une demande d’ordonnance de surveillance ou d’une demande d’ordonnance de garde :
(i) si elle a été présentée avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans les trente jours suivant la date de sa présentation,
(ii) si elle est présentée à l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite, dans les trois mois suivant la date de sa présentation;
b) dans le cas d’une demande d’ordonnance de tutelle :
(i) si elle a été présentée avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans les trente jours suivant la date de sa présentation,
(ii) si elle est présentée à l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite, dans les six mois suivant la date de sa présentation;
c) dans le cas de toute autre demande, dans les trente jours suivant la date de sa présentation.
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :
53(3.1)Le défaut de se conformer au paragraphe (3) ne prive pas la cour de sa compétence.
2Le paragraphe 61(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Nonobstant le paragraphe 53(3) » et son remplacement par « Par dérogation à l’alinéa 53(3)c)  ».