Lois et règlements

2022, ch. 49 - Loi modifiant la Loi sur l’impôt foncier

Table des matières
Texte intégral
2022, c.49
Loi modifiant la
Loi sur l’impôt foncier
Sanctionnée le 16 décembre 2022
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 5 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1.08);
b) par l’abrogation du paragraphe (1.081);
c) au paragraphe (1.09), par la suppression de « Pour l’année 2024 et les années subséquentes, » et son remplacement par « Pour l’année 2023 et les années subséquentes, »;
d) au paragraphe (1.091), par la suppression de « Pour l’année 2024 et les années subséquentes, » et son remplacement par « Pour l’année 2023 et les années subséquentes, ».
2La présente loi entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2023.