Lois et règlements

2022, ch. 46 - Loi concernant la Loi sur les procurations durables et la Loi sur les testaments

Table des matières
Texte intégral
2022, c.46
Loi concernant la
Loi sur les procurations durables
et la Loi sur les testaments
Sanctionnée le 16 décembre 2022
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Loi sur les procurations durables
1(1)L’article 3 de la Loi sur les procurations durables, chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019, est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) il nomme un fondé de pouvoir aux biens pour agir en son nom relativement à ses biens et à ses finances et précise ce qui suit :
(i) ou bien que celui-ci peut agir lorsqu’il n’est pas apte,
(ii) ou bien que celui-ci peut agir peu importe qu’il soit apte ou non;
(ii) à l’alinéa b) de la version française, par la suppression de « nomme » et son remplacement par « il nomme »;
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
3(1.1)ll est entendu que, par dérogation à l’alinéa (1)a), la procuration qui est irrévocable ne constitue pas une procuration durable.
1(2)L’article 4.1 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (2), par la suppression de « À l’entrée en vigueur du présent article, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022, l’exigence » et son remplacement par « L’exigence »;
b) au paragraphe (3), par la suppression de « Durant la période visée au paragraphe (2), les exigences » et son remplacement par « Les exigences »;
c) au paragraphe (4), par la suppression de « Durant la période visée au paragraphe (2), la condition » et son remplacement par « La condition ».
Loi sur les testaments
2L’article 4.1 de la Loi sur les testaments, chapitre W-9 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) au paragraphe (2), par la suppression de «  À l’entrée en vigueur du présent article, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022, l’exigence » et son remplacement par « L’exigence »;
b) au paragraphe (3), par la suppression de « Durant la période visée au paragraphe (2), l’exigence » et son remplacement par « L’exigence »;
c) au paragraphe (4), par la suppression de « Durant la période visée au paragraphe (2), l’exigence » et son remplacement par « L’exigence ».