2.1(5)Si le coût quotidien des services fournis à un enfant en bas âge ou à un enfant d’âge préscolaire dans un établissement désigné est inférieur au seuil des frais du marché, l’exploitant peut l’augmenter une fois au cours d’une période de douze mois, et ce, d’un maximum de 3 % et, le cas échéant, au moins soixante jours avant de le faire, il avise par écrit le ministre de l’augmentation et de sa date d’entrée en vigueur.