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Lois et règlements
2022, ch. 24
- Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2022, c.24
Loi modifiant la
Loi de l’impôt sur le revenu
du Nouveau-Brunswick
Sanctionnée le 10 juin 2022
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
L’article 16.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1.7) : 
16.1
(1.8)
S’agissant de l’année d’imposition 2022, le présent article ne s’applique pas :
a
)
à l’alinéa a) de la description de l’élément « B » aux paragraphes 17(2) et 18(2);
b
)
aux articles 19 et 49.1.
2
Le paragraphe 17(2) de la Loi est modifié à l’alinéa a) de la description de l’élément « B » par la suppression de « 7 756 $ » et son remplacement par
« 11 720  $ »
.
3
Le paragraphe 18(2) de la Loi est modifié à l’alinéa a) de la description de l’élément « B » par la suppression de « 7 756 $ » et son remplacement par
« 11 720  $ »
.
4
L’article 19 de la Loi est modifié à la description de l’élément « B » par la suppression de « 7 756 $ » et son remplacement par
« 11 720 $ »
.
5
Le paragraphe 49.1(2) de la Loi est modifié
a
)
à la formule figurant à l’alinéa a), par la suppression de « 17 840 $ » et son remplacement par
« 19 177 $ »
;
b
)
au sous-alinéa d)(ii), par la suppression de « 17 840 $ » et son remplacement par
« 19 177 $ »
.
6
La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1
er
janvier 2022.
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