a)
à l’alinéa d), par la suppression de « des articles 3, 3.1 et 4, lorsqu’il est signé au nom d’un commettant qui a donné une autorisation spéciale écrite à cet effet au signataire réel, ou lorsqu’une partie qui aurait dû signer personnellement est décédée sans l’avoir fait » et son remplacement par
« des articles 3 et 3.1, lorsque celui-ci est signé au nom d’un commettant qui a donné une autorisation spéciale écrite à cet effet au signataire réel, ou lorsqu’une partie qui aurait dû signer personnellement est décédée sans l’avoir fait, et  »;