Lois et règlements

2021, ch. 3 - Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail

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Texte intégral
2021, c.3
Loi modifiant la
Loi sur les accidents du travail
Sanctionnée le 26 mars 2021
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’alinéa 42.4(7)(b) de la version anglaise de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « the worker is no longer receiving compensation » et son remplacement par « the worker is receiving compensation ».