37(6)Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance la Couronne du chef de la province et le registraire pour toute remise en question ou contestation soit de la validité des licences, des permis, des certificats d’inscription ou des droits visés au paragraphe (1), (2), (3) ou (4), soit de l’autorité du registraire de les délivrer ou de les percevoir, selon le cas, si ce dernier a agit de bonne foi.