Lois et règlements

2021, ch. 17 - Loi concernant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l’Assemblée législative

Table des matières
Texte intégral
2021, c.17
Loi concernant la Loi sur le Conseil exécutif
et la Loi sur l’Assemblée législative
Sanctionnée le 11 juin 2021
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Loi sur le Conseil exécutif
1(1)L’article 6 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est modifié
a) au paragraphe (1.1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 »;
b) au paragraphe (2.1), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 »;
c) au paragraphe (3.1), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 ».
1(2)L’article 7 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), à la définition de « PIB », par la suppression de « 2007 » et son remplacement par « 2012 »;
b) au paragraphe (6), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 ».
Loi sur l’Assemblée législative
2(1)Le paragraphe 20(1) de la Loi sur l’Assemblée législative, chapitre 116 des Lois révisées de 2014, est modifié par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 ».
2(2)L’article 28 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), à la définition de « PIB », par la suppression de « 2007 » et son remplacement par « 2012 »;
b) au paragraphe (2.1), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 »;
c) au paragraphe (6.1), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 »;
d) au paragraphe (12), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 »;
e) au paragraphe (16), par la suppression de « le 31 mars 2021 » et son remplacement par « le 31 mars 2022 ».
3La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 31 mars 2021.