Lois et règlements

2021, ch. 13 - Loi modifiant la Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
2021, c.13
Loi modifiant la
Loi sur Services Nouveau-Brunswick
Sanctionnée le 11 juin 2021
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 12 de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick, chapitre 44 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2015, est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « mandat de trois ans » et son remplacement par « mandat maximal de trois ans »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « mandat de trois ans » et son remplacement par « mandat maximal de trois ans ».