Lois et règlements

2020, ch. 21 - Loi modifiant la Loi sur l’évaluation

Table des matières
Texte intégral
2020, c.21
Loi modifiant la
Loi sur l’évaluation
Sanctionnée le 18 décembre 2020
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Loi sur l’évaluation
1Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) à l’alinéa (l) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;
b) au sous-alinéa m)(ii), par la suppression du point à la fin du sous-alinéa et son remplacement par un point-virgule;
c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa m) :
n) les biens réels ou la partie des biens réels occupés par un réseau de transport en commun désigné par règlement qui est exploité par un ou plusieurs gouvernements locaux ou pour leur compte, et ce, principalement sur leur territoire.
2Le paragraphe 40(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e.43) :
e.44) désignant les réseaux de transport en commun aux fins d’application de l’alinéa 4(1)n);
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’évaluation
3Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2.211 :
2.212Sont désignés aux fins d’application de l’alinéa 4(1)n) de la Loi les réseaux de transport en commun suivants :
a) Codiac Transpo, exploité par la cité de Moncton pour son propre compte ainsi que pour celui de la cité de Dieppe et de la ville appelée Town of Riverview;
b) Saint John Transit, exploité par la Commission des transports de Saint-Jean pour le compte de la cité appelée The City of Saint John;
c) Transport en commun Fredericton, exploité par la cité appelée The City of Fredericton.
Entrée en vigueur
4La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2020.