Lois et règlements

2020, ch. 20 - Loi modifiant la Loi sur les changements climatiques

Table des matières
Texte intégral
2020, c.20
Loi modifiant la
Loi sur les changements climatiques
Sanctionnée le 18 décembre 2020
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 7.1 de la Loi sur les changements climatiques, chapitre 11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié
a) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « le 1er septembre » et son remplacement par « le 1er décembre »;
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
7.1(3)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), toute installation industrielle qui a été désignée à titre d’installation assujettie en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada) et dont la désignation a effet à l’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputée avoir été désignée à titre d’installation participante en vertu du présent article le 1er janvier 2019.
2L’alinéa 10(1)c.61) de la version française de la Loi est modifié
(i) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « remis » et son remplacement par « délivré »;
(ii) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « de l’omission » et son remplacement par « du défaut de se conformer ».
3L’alinéa 1a) de la présente loi entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er décembre 2020.