8.1(4)Il est entendu que le shérif en chef, le shérif ou le shérif adjoint qui fournit des services de sécurité dans l’enceinte de l’Assemblée législative est un employé, selon la définition que donne de ce terme la
Loi sur la fonction publique, et que les dispositions législatives qui s’appliquent à lui généralement dans le cadre de son emploi ainsi que les droits et privilèges que lui confère une convention collective conclue en application de la
Loi relative aux relations de travail dans les services publics s’appliquent dans le cadre de son travail dans l’enceinte de l’Assemblée législative.