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Lois et règlements
2020, ch. 15
- Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2020, c.15
Loi modifiant la
Loi visant à accroître la sécurité
des communautés et des voisinages
Sanctionnée le 18 juin 2020
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
Le paragraphe 1(1) de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages, chapitre S‑0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition de « fins déterminées » par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :
c.1
)
la possession, la consommation, l’achat, la vente, la distribution, la culture, l’entreposage ou la production de cannabis, selon la définition que donne du terme « cannabis » la
Loi sur la cannabis
(Canada), en violation de cette loi ou de la
Loi sur la réglementation du cannabis
;
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