Lois et règlements

2019, ch. 38 - Loi modifiant la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Table des matières
Texte intégral
2019, c.38
Loi modifiant la
Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
Sanctionnée le 20 décembre 2019
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 1 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, chapitre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié
a) par l’abrogation de la définition d’« employeur » et son remplacement par ce qui suit :
« employeur » s’entend de la personne qui emploie un ou plusieurs salariés ou de son représentant;(employer)
b) à la définition d’« employeur contractant », par la suppression de « , tels que définis à l’alinéa a) de la définition « employeur »»;
c) à la version française de la définition de « délégué à l’hygiène et à la sécurité », par la suppression de « Personne » et son remplacement par « s’entend de la personne »;
d) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« superviseur » s’entend de la personne autorisée par l’employeur à superviser ou à diriger le travail de ses salariés;(supervisor)
2La rubrique « OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS, PROPRIÉTAIRES, ENTREPRENEURS, SOUS-TRAITANTS, SALARIÉS ET FOURNISSEURS » qui précède l’article 8 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS,
DES PROPRIÉTAIRES, DES ENTREPRENEURS,
DES SOUS-TRAITANTS, DES SUPERVISEURS,
DES SALARIÉS ET DES FOURNISSEURS
3Le paragraphe 8(1.1) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’employeur et des salariés » et son remplacement par « de l’employeur, des superviseurs et des salariés ».
4Le paragraphe 9(2) de la Loi est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa c.3) et son remplacement par ce qui suit :
c.3) s’assurer que le travail exécuté sur les lieux de travail est supervisé de façon compétente et que les superviseurs ont une connaissance suffisante de ce qui suit relativement à toute question qui relève de leurs responsabilités :
(i) la présente loi et les règlements, dans la mesure où ceux-ci s’appliquent au lieu de travail,
(ii) toute politique de sécurité applicable au lieu de travail,
(iii) tout programme d’hygiène et de sécurité applicable au lieu de travail,
(iv) toute procédure d’hygiène et de sécurité relative aux dangers rattachés à l’usage, à la manutention, à l’entreposage, à l’élimination et au transport d’un outil, d’un équipement, d’une machine, d’un dispositif ou d’un agent biologique, chimique ou physique par les salariés qu’ils supervisent et dirigent,
(v) tout équipement de protection nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des salariés qu’ils supervisent et dirigent,
(vi) toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des salariés qu’ils supervisent et dirigent;
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c.3) :
c.4) s’assurer que le travail exécuté sur les lieux de travail est supervisé de façon suffisante;
5La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 9 :
Obligations du superviseur
9.1(1)Le superviseur :
a) prend toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des salariés qu’il supervise et dirige;
b) se conforme à la présente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements;
c) fait en sorte que les salariés qu’il supervise et dirige se conforment à la présente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements;
d) collabore avec :
(i) tout comité qui a été constitué,
(ii) tout délégué à l’hygiène et à la sécurité qui a été élu ou désigné,
(iii) toute personne chargée de l’application de la présente loi et des règlements.
9.1(2)Sans limiter la portée générale des obligations imposées au paragraphe (1), le superviseur :
a) informe les salariés qu’il supervise et dirige des dangers rattachés à l’usage, à la manutention, à l’entreposage, à l’élimination et au transport d’un outil, d’un équipement, d’une machine, d’un dispositif ou d’un agent biologique, chimique ou physique;
b) fournit les renseignements nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés qu’il supervise et dirige;
c) donne les instructions nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés qu’il supervise et dirige.
6Le paragraphe 10.1(1) de la Loi est abrogé.
7L’alinéa 12c) de la Loi est modifié par la suppression de « à l’employeur » et son remplacement par « à l’employeur ou au superviseur ».
8L’article 15 de la Loi est modifié
a) à l’alinéa c), par la suppression de « les salariés » et son remplacement par « les salariés, les superviseurs »;
b) à l’alinéa d), par la suppression de « l’employeur » et son remplacement par « l’employeur, les superviseurs »;
c) à l’alinéa e), par la suppression de « l’employeur » et son remplacement par « l’employeur ou à un superviseur ».
9Le paragraphe 17(1) de la Loi est modifié par la suppression de « politique de sécurité » et son remplacement par « politique de sécurité qui précise les responsabilités de l’employeur, des superviseurs et des salariés et ». 
10L’article 20 de la version française de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « surveillant » et son remplacement par « superviseur »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « surveillant » et son remplacement par « superviseur »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « surveillant » et son remplacement par « superviseur »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « surveillant » et son remplacement par « superviseur ».
11L’article 21 de la Loi est modifié
a) à l’alinéa (1)a) de la version française,
(i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « surveillant » et son remplacement par « superviseur »;
(ii) au sous-alinéa (i), par la suppression de « surveillant » et son remplacement par « superviseur »;
(iii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « surveillant » et son remplacement par « superviseur »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « l’employeur » et son remplacement par « l’employeur ou le superviseur ».
12Le paragraphe 22(1) de la Loi est modifié par la suppression de « son employeur » et son remplacement par « son employeur ou son superviseur ».
13Le paragraphe 24(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « un employeur ou syndicat » et son remplacement par « un employeur, à un superviseur ou à un syndicat ».
14Le paragraphe 25(1) de la Loi est modifié par la suppression de « un employeur » et son remplacement par « un employeur, un superviseur ».
15Le paragraphe 26(2) de la Loi est modifié
a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « l’employeur » et son remplacement par « l’employeur, le superviseur »;
b) à l’alinéa a), par la suppression de « l’employeur » et son remplacement par « l’employeur, au superviseur ».
16Le paragraphe 27(1) de la Loi est modifié par la suppression de « un employeur ou syndicat » et son remplacement par « un employeur, un superviseur ou un syndicat ».
17L’article 32 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « au sous-traitant » et son remplacement par « au sous-traitant, au superviseur »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « au sous-traitant » et son remplacement par « au sous-traitant, au superviseur ».
18Le paragraphe 37(1) de la Loi est modifié par la suppression de « le sous-traitant » et son remplacement par « le sous-traitant, le superviseur ».
19L’article 48 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
48Est irrecevable la poursuite intentée pour infraction à la présente loi plus de deux ans après le dernier en date des jours suivants :
a) le jour où a eu lieu la présumée infraction;
b) le jour où la Commission prend connaissance de la présumée infraction.
Entrée en vigueur
20La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.