2(2)La date de la sanction royale du projet de loi intitulé Loi concernant la réorganisation gouvernementale, déposé au cours de la troisième session de la 58
e législature, survenant après celle du présent projet de loi, l’article 12.01 de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié :