Lois et règlements

2017, ch. 63 - Loi concernant la réorganisation gouvernementale

Table des matières
Texte intégral
2017, c.63
Loi concernant la
réorganisation gouvernementale
Sanctionnée le 20 décembre 2017
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
MODIFICATIONS À LA
LOI SUR LE CONSEIL EXÉCUTIF
Loi sur le Conseil exécutif
1L’article 2 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2Sous le grand sceau de la province, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer, parmi les membres du Conseil exécutif, les ministres ci-dessous, lesquels exercent leurs fonctions à titre amovible : le président du Conseil exécutif, le ministre de l’Agriculture, des Mines et des Affaires rurales, le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, le ministre de l’Aquaculture et des Pêches, le président du Conseil du Trésor, le ministre du Développement de l’énergie et des ressources, le ministre du Développement économique, le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, le ministre de l’Éducation postsecondaire, le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, le ministre des Familles et des Enfants, le ministre des Finances, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, qui est également solliciteur général, le procureur général, le ministre de la Santé, le ministre de Services Nouveau-Brunswick, le ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture, le ministre des Transports et de l’Infrastructure et le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Croissance démographique.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Renvois aux ministres
2(1)Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre de l’Aquaculture et des Pêches.
2(2)Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre de l’Éducation postsecondaire.
Confirmation et ratification
3(1)Tout acte ou toute mesure qu’entre le 5 septembre 2017 et la date d’édiction du présent article inclusivement le ministre de l’Aquaculture et des Pêches et le ministre de l’Éducation postsecondaire accomplissent dans l’exécution ou l’exercice effectifs ou censés tels d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure particulières relevant de leur administration, de leur surveillance ou de leur contrôle :
a) est réputé avoir été accompli par des personnes valablement nommées pour assurer pareil exercice ou exécution;
b) est réputé constituer l’exécution ou l’exercice valides de ce droit, de cette attribution, de cette obligation, de cette responsabilité ou de cette autorité transmis, conféré ou imposé à ces ministres;
c) est confirmé et ratifié.
3(2)Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux ministres visés au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté.
Immunité
4Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance dont l’objet vise à contester la validité soit de la nomination des ministres visés au paragraphe 3(1), soit de leur autorité d’agir en cette qualité les personnes ci-dessous énumérées, à la condition qu’elles aient agi de bonne foi en l’occurrence :
a) la Couronne du chef de la province;
b) les ministres visés au paragraphe 3(1) à l’égard de tout acte ou de toute mesure émanant d’eux entre le 5 septembre 2017 et la date d’édiction du présent article inclusivement dans l’exécution ou l’exercice effectifs ou censés tels d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de leur administration, de leur surveillance ou de leur contrôle;
c) toute autre personne chargée, à quelque titre que ce soit, d’assister ces ministres à l’égard soit de l’application, de la surveillance ou de l’exécution de toute loi relativement à laquelle un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité est transmis, conféré ou imposé à ces ministres, soit d’une question ou d’une mesure données relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de ces ministres relativement à tout acte ou à toute mesure qu’elle a accomplis au sens du présent alinéa.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes
5L’article 1 de la Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes, chapitre 101 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur les associations agricoles
6L’article 1 de la Loi sur les associations agricoles, chapitre 104 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles
7L’article 1 de la Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles, chapitre 105 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur l’aménagement agricole
8L’article 1 de la Loi sur l’aménagement agricole, chapitre 106 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur l’assurance agricole
9L’article 2 de la Loi sur l’assurance agricole, chapitre 100 des Lois révisées de 2012, est modifié par la suppression de « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Aquaculture et des Pêches ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assurance agricole
10Le paragraphe 2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-122 pris en vertu de la Loi sur l’assurance agricole est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ». 
Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole
11L’article 1 de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole, chapitre A-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles
12L’article 1 de la Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles, chapitre 107 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles
13L’article 1 de la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles, chapitre 108 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur l’inspection des ruchers
14L’article 1 de la Loi sur l’inspection des ruchers, chapitre 111 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
15Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle, chapitre 19 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur l’aquaculture
16L’article 1 de la Loi sur l’aquaculture, chapitre 112 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau
17L’alinéa 3(3)b.2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-80 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié par la suppression de « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur l’attribution de grades universitaires
18L’article 1 de la Loi sur l’attribution de grades universitaires, chapitre 140 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur les maladies des animaux
19L’article 1 de la Loi sur les maladies des animaux, chapitre 142 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur le développement de l’emploi
20L’article 1 de la Loi sur le développement de l’emploi, chapitre 148 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur les normes d’emploi
21L’article 1 de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial
22Le paragraphe 8(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est modifié
a) à l’alinéa e.2), par la suppression de « ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « ministre de l’Éducation postsecondaire »;
b) à l’alinéa e.3), par la suppression de « ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « ministre de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur la garantie du revenu agricole
23L’article 1 de la Loi sur la garantie du revenu agricole, chapitre 156 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur le poisson et la faune
24L’alinéa 57(1)j) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par la suppression de « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture
25L’article 1 de la Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture, chapitre F-15.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche
26(1)L’article 1 de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche, chapitre F-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
26(2)Le paragraphe 44(2) de la Loi est modifié par la suppression de « le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « le ministre de l’Éducation postsecondaire ».
Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants
27 L’alinéa 18.3(1)c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-81 pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est modifié par la suppression de « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur les droits de la personne
28L’article 2 de la Loi sur les droits de la personne, chapitre 171 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur les relations industrielles
29(1)Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les relations industrielles, chapitre I-4 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
29(2)Le paragraphe 55(2) de la Loi est modifié par la suppression de « le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « le ministre de l’Éducation postsecondaire ».
29(3)Le paragraphe 55.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « le ministre de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière
30L’article 1 de la Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière, chapitre 174 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur la Commission du travail et de l’emploi
31L’article 1 de la Loi sur la Commission du travail et de l’emploi, chapitre 182 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur la recherche consacrée au marché du travail
32L’article 1 de la Loi sur la recherche consacrée au marché du travail, chapitre 183 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail
33L’article 1 de la Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail, chapitre 186 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur l’élevage du bétail
34L’article 1 de la Loi sur l’élevage du bétail, chapitre L-11.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux
35L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifié à la définition d’« établissement d’enseignement désigné » par la suppression de « ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « ministre de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur les mines
36Le paragraphe 68(2) de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur les produits naturels
37L’article 1 de la Loi sur les produits naturels, chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié à l’alinéa a) de la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick
38L’article 1 de la Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, chapitre N-4.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick
39L’article 1 de la Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick, chapitre 122 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick
40L’article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick, chapitre 194 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick
41L’article 1 de la Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick, chapitre 195 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur le Conseil sur la recherche et l’innovation du Nouveau-Brunswick
42L’alinéa 3(1)c) de la Loi sur le Conseil sur la recherche et l’innovation du Nouveau-Brunswick, chapitre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
43L’article 1 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, chapitre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi de 2005 sur les pipelines
44Le paragraphe 6(1) de la Loi de 2005 sur les pipelines, chapitre P-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par la suppression de « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur la protection des plantes
45L’article 1 de la Loi sur la protection des plantes, chapitre 204 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire
46L’article 1 de la Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire, chapitre P-9.315 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre
47L’article 1 de la Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre, chapitre 206 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur la protection sanitaire des volailles
48L’article 1 de la Loi sur la protection sanitaire des volailles, chapitre 207 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé
49L’article 1 de la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé, chapitre P-16.1 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
50L’article 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « préposé à la gestion ou à des fonctions confidentielles »
a) à l’alinéa c), par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire »;
b) à l’alinéa d),
(i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire »;
(ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur l’impôt foncier
51(1)L’article 5 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) au paragraphe (13),
(i) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Aquaculture et des Pêches »;
(ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Aquaculture et des Pêches »;
b) au paragraphe (16), par la suppression de « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Aquaculture et des Pêches »;
c) au paragraphe (17), par la suppression de « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Aquaculture et des Pêches ».
51(2)Le paragraphe 12(1.1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Aquaculture et des Pêches ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier
52L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-75 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
53L’article 1 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à l’alinéa g) de la définition de « responsable d’un organisme public » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
Loi sur le Fonds de mise en valeur de l’industrie des produits de la mer
54L’article 1 de la Loi sur le Fonds de mise en valeur de l’industrie des produits de la mer, chapitre 15 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
55L’article 1 de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer, chapitre S-5.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur la protection des ovins
56L’article 1 de la Loi sur la protection des ovins, chapitre 130 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur le Women’s Institute et l’Institut féminin
57L’article 1 de la Loi sur le Women’s Institute et l’Institut féminin, chapitre 136 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches » et son remplacement par « de l’Aquaculture et des Pêches ».
Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail
58L’article 1 de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail, chapitre W-14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail » et son remplacement par « de l’Éducation postsecondaire ».
2
MODIFICATIONS À LA
LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE
Loi sur la fonction publique
59La Loi sur la fonction publique, chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3.1 :
SERVICES NOUVEAU-BRUNSWICK
Délégation de pouvoirs à Services Nouveau-Brunswick
3.2(1)Services Nouveau-Brunswick peut, de la manière et aux conditions qu’il fixe, déléguer par écrit à son directeur général les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements, y compris ceux et celles que le secrétaire du Conseil du Trésor lui a délégués en vertu de l’alinéa 4d.1).
3.2(2)Services Nouveau-Brunswick peut, de la manière et aux conditions qu’il fixe, déléguer par écrit à ses employés les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements, y compris ceux et celles que le secrétaire du Conseil du Trésor lui a délégués en vertu de l’alinéa 4d.1), à l’exception du pouvoir de délégation.
3.2(3)Le directeur général de Services Nouveau-Brunswick peut, de la manière et aux conditions qu’il fixe, déléguer par écrit à tout autre employé de Services Nouveau-Brunswick les pouvoirs et fonctions qui lui sont délégués en vertu du paragraphe (1), à l’exception du pouvoir de délégation.
3.2(4)Services Nouveau-Brunswick peut réviser ou annuler et renouveler toute délégation accordée en vertu du paragraphe (1) ou (2).
3.2(5)Le directeur général de Services Nouveau-Brunswick peut réviser ou annuler et renouveler toute délégation accordée en vertu du paragraphe (3).
Accords ou ententes de prestation de services
3.3(1)Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui délègue le secrétaire du Conseil du Trésor, Services Nouveau-Brunswick peut conclure avec un administrateur général un accord ou une entente que prévoit l’article 6 de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick concernant les modalités d’exercice des pouvoirs et fonctions ainsi délégués.
3.3(2)Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui délègue le secrétaire du Conseil du Trésor, Services Nouveau-Brunswick peut, par entente ou accord conclu en vertu du l’article 8 de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick, engager des tiers en vue de fournir pour son compte un service qu’il fournit au secrétaire du Conseil du Trésor, qu’il ait conclu ou non une entente ou un accord tel que le prévoit le paragraphe (1) à l’égard d’un élément de la Fonction publique.
3.3(3)La délégation écrite visée à l’alinéa 4d.1) l’emporte en cas d’incompatibilité avec tout accord ou toute entente que prévoient les paragraphes (1) et (2).
60L’article 4 de la Loi est modifié
a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) :
d.1) peut, de la manière et aux conditions qu’il fixe, déléguer par écrit à Services Nouveau-Brunswick les pouvoirs et fonctions du secrétaire du Conseil du Trésor que lui confèrent la présente loi ou ses règlements;
b) par l’abrogation de l’alinéa e) et son remplacement par ce qui suit :
e) peut réviser ou annuler et renouveler toute délégation accordée en vertu de l’alinéa c), d) ou d.1);
61L’article 4.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Droit de regard sur l’exercice des pouvoirs délégués
4.1(1)Il incombe au secrétaire du Conseil du Trésor qui a délégué des pouvoirs ou des fonctions à Services Nouveau-Brunswick ou à un administrateur général tel que le prévoit la présente loi de s’assurer que ceux-ci ainsi que leurs délégataires et mandataires exercent les pouvoirs et fonctions délégués dans le respect des paramètres de toute délégation et des dispositions de la présente loi.
4.1(2)Le secrétaire du Conseil du Trésor peut, alors qu’il s’acquitte de la tâche décrite au paragraphe (1), procéder à la vérification des pratiques en dotation de personnel dans l’élément de la Fonction publique qui relève de l’administrateur général concerné.
62L’article 34 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Accès, aide et renseignements à l’ombud
34Les administrateurs généraux, les employés et Services Nouveau-Brunswick doivent donner à l’ombud libre accès tant à leurs bureaux respectifs qu’à leurs installations ainsi que toute l’assistance et les renseignements dont il a besoin dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi.
MODIFICATION CORRÉLATIVE
Loi sur Services Nouveau-Brunswick
63L’article 35 de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick, chapitre 44 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2015, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
35(2.1)Sous réserve des dispositions prévues dans une loi qui interdisent ou limitent la communication de renseignements, exception faite de celles que prévoit la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, lorsqu’il délègue à Services Nouveau-Brunswick l’un quelconque de ses pouvoirs et fonctions en vertu de la Loi sur la Fonction publique, le secrétaire du Conseil du Trésor lui communique les renseignements, y compris les renseignements personnels, qu’il a recueillis qui se rapportent directement à l’exercice du pouvoir ainsi délégué et qui s’avèrent nécessaires à cette fin.
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ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
64(1)La partie 1 de la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 5 septembre 2017.
64(2)La partie 2 de la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er octobre 2016.