4(12)Est finale et ne peut être remise en question ou révisée par un tribunal la détermination que fait le directeur en vertu de l’alinéa (1)
f) quant à savoir si les biens réels ou une partie des biens réels sont utilisés à des fins commerciales ou s’ils sont des biens résidentiels visés aux alinéasÂ
a) Ã
f) de la définition de « biens résidentiels » .