Lois et règlements

2017, ch. 43 - Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Table des matières
Texte intégral
2017, c.43
Loi modifiant la
Loi relative aux relations de travail
dans les services publics
Sanctionnée le 20 décembre 2017
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 24 de la version française de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) au paragraphe (4), par la suppression de « dix-neuvième » et son remplacement par « quatre-vingt-dixième »;
b) au paragraphe (7), par la suppression de « dix-neuvième » et son remplacement par « quatre-vingt-dixième »;
c) au paragraphe (9), par la suppression de « dix-neuvième » et son remplacement par « quatre-vingt-dixième ».