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Lois et règlements
2017, ch. 33
- Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2017, c.33
Loi modifiant la
Loi sur l’Assemblée législative
Sanctionnée le 5 mai 2017
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
L’article 3 de la Loi sur l’Assemblée législative, chapitre 116 des Lois révisées de 2014, est modifié
a
)
par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :
3
(4)
Sous réserve du pouvoir du lieutenant-gouverneur visé au paragraphe (3), le premier ministre recommande au lieutenant-gouverneur que l’Assemblée législative soit dissoute et qu’une élection générale provinciale soit tenue aux dates suivantes :
a
)
le lundi 24 septembre 2018;
b
)
par la suite, le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour ordinaire du scrutin de l’élection générale provinciale la plus récente.
b
)
à l’alinéa (6)b), par la suppression de « le quatrième lundi d’août ou le quatrième lundi d’octobre » et son remplacement par
« le troisième lundi de septembre ou le troisième lundi de novembre »
.
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