c)
au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « pour des raisons de race, de couleur, de croyance, d’origine nationale, d’ascendance, de lieu d’origine, d’âge, d’incapacité physique, d’incapacité mentale, d’état matrimonial, d’orientation sexuelle, de sexe, de condition sociale, de convictions ou activités politiques, selon le cas » et son remplacement par
« pour un motif de distinction illicite »;