Lois et règlements

2016, ch. 2 - Loi modifiant la Loi sur Services Nouveau-Brunswick

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Texte intégral
2016, c.2
Loi modifiant la
Loi sur Services Nouveau-Brunswick
Sanctionnée le 11 février 2016
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Est abrogé le paragraphe 19(5) de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick, chapitre 44 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2015.