Lois et règlements

2015, ch. 42 - Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

Table des matières
Texte intégral
2015, c.42
Loi modifiant la
Loi de la taxe sur l’essence et les carburants
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le paragraphe 3(1) de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants, chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « 13,6 cents » et son remplacement par « 15,5 cents ».
2Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « 19,2 cents » et son remplacement par « 21,5 cents ».
3La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2015.