Lois et règlements

2015, ch. 41 - Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Table des matières
Texte intégral
2015, c.41
Loi modifiant la
Loi relative aux relations de travail
dans les services publics
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’alinéa 44(2)b) de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « deux » et son remplacement par « six ».