Lois et règlements

2015, ch. 40 - Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières
Texte intégral
2015, c.40
Loi modifiant la
Loi sur le paiement des services médicaux
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le paragraphe 8(1) de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :
f.1) s’il s’agit de renseignements concernant la facturation d’un médecin ou d’un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial pour la fourniture de services assurés; ceux-ci peuvent être communiqués aux fins de la prestation efficace des services de santé à une régie régionale de la santé selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les régies régionales de la santé;
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g.1) :
g.2) s’il s’agit de renseignements concernant la rémunération d’un médecin ou d’un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial pour la fourniture de services assurés; ceux-ci peuvent être communiqués aux fins de présentation de rapports destinés au public;