14(2)À l’entrée en vigueur du présent article, dans tout document portant sur un bien transféré et dévolu à la Société en vertu de l’alinéa (1)
a) ou sur une réclamation, un droit, un élément de passif, une obligation ou un privilège transféré et dévolu à la Société en vertu de l’alinéa (1)
b), il suffit de citer la présente loi comme opérant le transfert et la dévolution à la Société de l’un quelconque de ceux-ci.