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Lois et règlements
2015, ch. 27
- Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2015, c.27
Loi modifiant la
Loi sur l’organisation judiciaire
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
L’annexe A de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée
a
)
à l’alinéa z), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;
b
)
par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa z) :
aa
)
les demandes, les instances ou toutes autres questions abordées dans la
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
(Canada).
2
L’annexe B de la Loi est modifiée par l’adjonction après
Loi sur l’éducation
de ce qui suit :
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada)
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