Lois et règlements

2015, ch. 24 - Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des pompiers

Table des matières
Texte intégral
2015, c.24
Loi modifiant la
Loi sur l’indemnisation des pompiers
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 20 de la Loi sur l’indemnisation des pompiers, chapitre F-12.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) une somme égale à 40 % des gains pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick pour les dépenses nécessaires occasionnées par le décès tels les frais de funérailles;
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :
a.1) une somme égale à 50 % des gains pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick;
Entrée en vigueur
2La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 20 décembre 2012.