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Lois et règlements
2015, ch. 16
- Loi modifiant la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2015, c.16
Loi modifiant la
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
Le paragraphe 46(1) de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle, chapitre 19 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié par l’abrogation de la définition « compagnon » et son remplacement par ce qui suit :
« compagnon »
Quiconque est titulaire :
(journeyperson)
a
)
ou bien d’un certificat d’aptitude ou d’un diplôme d’apprentissage délivré en vertu de la présente loi;
b
)
ou bien de l’équivalent valide du certificat d’aptitude mentionné à l’alinéa
a
), délivré dans une autre province ou dans un territoire du Canada.
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