Lois et règlements

2015, ch. 12 - Loi abrogeant la Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole

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Texte intégral
2015, c.12
Loi abrogeant la
Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Est abrogée la Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole, chapitre F-6 des Lois révisées de 1973.
2Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-173 pris en vertu de la Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole.