Lois et règlements

2015, ch. 11 - Loi abrogeant la Loi sur l’aide accordée par la Société du crédit agricole

Table des matières
Texte intégral
2015, c.11
Loi abrogeant la
Loi sur l’aide accordée par la Société du crédit agricole
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Est abrogée la Loi sur l’aide accordée par la Société du crédit agricole, chapitre F-4 des Lois révisées de 1973.