Lois et règlements

2015, ch. 10 - Loi abrogeant la Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles

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Texte intégral
2015, c.10
Loi abrogeant la
Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Est abrogée la Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles, chapitre 155 des Lois révisées de 2011.
2Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-90 pris en vertu de la Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles.