Lois et règlements

2014, ch. 71 - Loi modifiant la Loi sur l’impôt foncier

Table des matières
Texte intégral
2014, c.71
Loi modifiant la
Loi sur l’impôt foncier
Sanctionnée le 19 décembre 2014
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 5 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa (1.04)b) et son remplacement par ce qui suit :
b) 2,1860 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien non résidentiel.
b) par l’abrogation du paragraphe (1.06) et son remplacement par ce qui suit :
5(1.06)Pour l’année 2016 et les années subséquentes, le taux de l’impôt à utiliser à l’alinéa (1)b) est fixé à 2,1860 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien non résidentiel.
2La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.