Lois et règlements

2014, ch. 59 - Loi modifiant la Loi sur la passation des marchés publics

Table des matières
Texte intégral
2014, c.59
Loi modifiant la
Loi sur la passation des marchés publics
Sanctionnée le 21 mai 2014
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’alinéa 29n) de la Loi sur la passation des marchés publics, chapitre 20 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
n) prescrire quelles sont les circonstances dans lesquelles le ministre ou une entité de l’annexe B peut donner un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur ainsi que la manière de le faire et les modalités d’application de ce traitement, et pour ce faire il peut notamment :
(i) prescrire les classes d’aspirants-fournisseurs,
(ii) accorder des niveaux de préférence différents dans le traitement préférentiel donné aux aspirants-fournisseurs selon les classes auxquelles ils appartiennent,
(iii) établir un ordre de priorité dans le traitement préférentiel selon les classes d’aspirants-fournisseurs;