Lois et règlements

2014, ch. 55 - Loi modifiant la Loi sur l’aménagement agricole

Table des matières
Texte intégral
2014, c.55
Loi modifiant la
Loi sur l’aménagement agricole
Sanctionnée le 21 mai 2014
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1La Loi sur l’aménagement agricole, chapitre 106 des Lois révisées de 2011, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 13 :
Renseignements personnels
13.1La Commission et le ministre peuvent recueillir des renseignements personnels à l’égard de toute aide financière accordée en vertu de la présente loi.
Ententes pour le recouvrement de créances
13.2La Commission peut, avec l’approbation du ministre, conclure des ententes avec l’Agence des service internes du Nouveau-Brunswick aux fins de percevoir ou de recouvrer des créances dues au titre de toute aide financière accordée en vertu de la présente loi.