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2014, ch. 54
- Loi modifiant la Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2014, c.54
Loi modifiant la
Loi de l’Agence des services internes
du Nouveau-Brunswick
Sanctionnée le 21 mai 2014
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
L’article 5 de la Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.005 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
5
(3)
L’agence peut recueillir des renseignements personnels à l’égard des services qu’elle fournit au titre des contrats, des partenariats et des ententes conclus ainsi que des obligations contractuelles assumées en vertu du paragraphe (2).
2
La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 13 janvier 2014.
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